Vertaling van "prétexte qu'elle pouvait " (Frans → Engels) :

La Commission a fait valoir qu'une visite de vérification n'était pas une condition préalable au choix du pays analogue et qu'elle pouvait uniquement être pertinente en vue de l'évaluation de l'exactitude des informations présentées par le producteur indien.
The Commission noted that a verification visit was not a pre-condition for the choice of the analogue country and may only be relevant in the assessment of the correctness of the information submitted by the Indian producer.

On l'avait emprisonnée pendant huit jours, sans aucune accusation par la suite, sous prétexte qu'elle pouvait être dangereuse.
She was in jail for eight days without ever being accused of anything but only on the pretence that she might be dangerous.

Lors de la Conférence de Bruxelles d'avril sur l'aide à apporter pour l'avenir de la Syrie et des pays de la région, nous avons confirmé très clairement à la Jordanie qu'elle pouvait compter sur notre soutien résolu en cette période extrêmement difficile où elle doit répondre aux aspirations de son peuple tout en garantissant aux réfugiés des conditions de sécurité.
We confirmed very clearly at the Brussels Conference on Supporting the Future of Syria and the Region in April that Jordan can count on our strong support to face incredibly challenging times, where it has to respond to the aspirations of Jordanian people while ensuring a safe environment for refugees.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Nous avons appris la semaine dernière que Clearwater Seafoods avait décidé de supprimer 40 emplois à North Sidney, en Nouvelle-Écosse, et 26 autres à Grand Bank, à Terre-Neuve, sous prétexte qu'elle ne pouvait soutenir la concurrence des sociétés chinoises sur le plan des coûts de main-d'œuvre, et que, par conséquent, elle confierait les activités de transformation primaire de la mactre de Stimpson à la Chine.
We learned last week that Clearwater Seafoods had decided to eliminate 40 jobs in North Sydney, Nova Scotia, and 26 jobs in Grand Bank, Newfoundland, using as an excuse the fact that it could not compete with Chinese labour and therefore would move the primary processing of Arctic surf clams to China.

Toutefois, même si une entente sur le changement du système pouvait être négociée entre toutes les religions et le gouvernement provincial, une telle entente pourrait être contestée sous prétexte qu'elle viole la clause 17.
However, even if an agreement to change the education system could be reached between all denominations and the provincial government, any such agreement could be challenged in a constitutional challenge on the basis that it violates term 17.

Le gouvernement a dit qu'il n'appuierait pas cette mesure législative sous prétexte qu'elle pouvait contribuer à violer les droits que confère aux délinquants la Charte canadienne des droits et libertés.
The government has stated that it would not support such legislation because it may be a violation of the charter of rights of the offender.

Dans son arrêt, la Cour a énoncé les éléments de base de l'interprétation de la Charte : une série de critères visant à déterminer si le gouvernement pouvait justifier une loi inconstitutionnelle sous prétexte qu'elle était urgente et très nécessaire et s'il avait utilisé des moyens justes et raisonnables pour atteindre son but.
In its ruling, the court laid out the building blocks of Charter interpretation a series of tests aimed at determining whether the government could justify an unconstitutional law because there was a pressing and substantial need for it, and whether the government had used fair and proportionate means to achieve its goal.