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Au motif que
Du fait de
Déclaration mensongère
En invoquant les moyens
En raison de
Escroquerie
Fausse représentation
Fraude
Parce que
Présentation mensongère
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Sous prétexte que
Tromperie

Vertaling van "inconstitutionnelle sous prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses


loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale

porkbarrel law


parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]

on the grounds that


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon lui, mon projet de loi, qui était fondé sur les travaux du Munk Centre et de personnes telles que J. Owen Saunders, a fait l'objet d'un vote à la Chambre et a été défait par le gouvernement sous prétexte qu'il était inconstitutionnel parce qu'il empiétait sur la compétence des provinces.

His point was that my bill, which was voted on in the House and was defeated by the government, based on the work of the Munk Centre and the work of people such as J. Owen Saunders, was somehow unconstitutional because it was infringing on provincial jurisdiction.


La majorité des membres du comité ont décidé, sous prétexte que le projet de loi était inconstitutionnel, qu'il ne devait pas faire l'objet d'un vote.

The committee majority decided, on the grounds that the bill was unconstitutional, that it ought not to be deemed votable.


Certaines personnes s'opposent à cette démarche sous prétexte qu'elle est « inconstitutionnelle » et contraire aux principes du gouvernement parlementaire de type britannique.

The government's rejection was based in part on a misunderstanding of the British practice. Other persons have argued against the accounting officer approach because it is “unconstitutional” and goes against the principles of the Westminster style of parliamentary government.


Dans son arrêt, la Cour a énoncé les éléments de base de l'interprétation de la Charte : une série de critères visant à déterminer si le gouvernement pouvait justifier une loi inconstitutionnelle sous prétexte qu'elle était urgente et très nécessaire et s'il avait utilisé des moyens justes et raisonnables pour atteindre son but.

In its ruling, the court laid out the building blocks of Charter interpretation a series of tests aimed at determining whether the government could justify an unconstitutional law because there was a pressing and substantial need for it, and whether the government had used fair and proportionate means to achieve its goal.


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La Fédération canado-arabe considère qu'en adoptant une loi aussi nettement inconstitutionnelle sous prétexte de lutter contre le terrorisme au nom de la sécurité nationale, le gouvernement n'obtiendra pas gain de cause auprès de la population canadienne et du pouvoir judiciaire de notre pays.

The Canadian Arab Federation believes that this government's efforts to pass such blatantly unconstitutional legislation under the guise of fighting terrorism in the name of national security will not be lost upon the people and the judiciary of Canada.




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inconstitutionnelle sous prétexte ->

Date index: 2024-04-28
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