Vertaling van "contestée sous prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

sous prétexte que
by saying that

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ma connaissance, l'imposition de peines minimales n'a jamais été contestée sous prétexte que ces peines étaient susceptibles d'avoir une incidence négative sur l'interprétation faite de l'arrêt dans la cause Gladue.
To my knowledge, the imposing of minimum penalties has never been challenged on the pretext that those penalties could have a negative impact on the interpretation made in the Gladue ruling.

Les premières accusations en vertu de l'article 118 ont été déposées en avril 2005, mais elles sont actuellement contestées sous prétexte de leur manque de netteté.
The first-ever charges under section 118 were laid in April 2005, but are currently being challenged for vagueness.

La disposition dirait que ces postes sont réservés aux membres des Premières nations et, au besoin, elle préciserait pourquoi cela s'impose, au cas où elle serait contestée sous prétexte de discrimination.
So it would have a provision that says these positions are reserved for members of the first nations, and if necessary, it would set out why it is necessary to do that, if at some point it's challenged on the basis of discriminatory practices.

La loi américaine, qui prévoit que tous ceux qui occupent des postes dangereux pour la sécurité se soumettent à des tests obligatoires effectués au hasard, risque d'être contestée sous prétexte qu'elle ne peut viser les Canadiens qui conduisent des trains ou des camions de transport aux États-Unis.
The law in the United States which requires all those in safety sensitive positions to submit to random mandatory testing may be challenged as not being applicable to Canadians driving trains or transport trucks in the United States.

B. considérant le récent décret qui interdit aux femmes afghanes aussi bien qu'étrangères de conduire une voiture, et ce sous prétexte d'interpréter la loi islamique, bien que cette interprétation du texte du Coran et de la Sharia soit largement contestée dans la communauté musulmane mondiale,
B. whereas the recent decree prohibiting women, both Afghan and foreign, from driving, which purports to interpret Islamic law, although this interpretation of the Koran and the Sharia is widely disputed in the Muslim community around the world,

B. considérant le récent décret qui interdit également aux femmes afghanes et étrangères de conduire une voiture sous prétexte d'interpréter la loi islamique, bien que cette interprétation du texte du Coran et de la Sharia soit largement contestée dans la communauté musulmane mondiale;
B. whereas the recent decree prohibiting women, both Afghan and foreign, from driving, which purports to interpret Islamic law, although this interpretation of the Koran and the sharia is widely disputed in the world Muslim community,

Toutefois, même si une entente sur le changement du système pouvait être négociée entre toutes les religions et le gouvernement provincial, une telle entente pourrait être contestée sous prétexte qu'elle viole la clause 17.
However, even if an agreement to change the education system could be reached between all denominations and the provincial government, any such agreement could be challenged in a constitutional challenge on the basis that it violates term 17.