Vertaling van "législative sous prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

sous prétexte que
by saying that

Sous-groupe Législation douanière et Règles d'origine
Subgroup on Customs Legislation and Rules of Origin

Sous-comité Rapprochement des législations
Subcommittee on the approximation of legislation

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des millions de Canadiens mariés se montrent ouverts à accepter et à respecter un régime d'union civile pour les couples de même sexe, mais qu'ils ne veulent pas que le mot « mariage » soit dénaturé par de nouvelles contorsions législatives, sous prétexte qu'on ne fait que se plier aux ordonnances des tribunaux, je crois que le Parlement devrait tenir compte de cela.
If millions of married Canadians say they will accept and respect a regime of civil union for same-sex couples but want the word ``marriage'' not to be legislatively twisted into new contortions on the false premise that the courts made us do it, I think Parliament should take that into account.

S'il s'agit véritablement de poursuivre les contrevenants, de poursuivre ceux qui causent des douleurs, pourquoi tout envelopper d'une couverture législative sous prétexte de protéger les animaux en quelque sorte?
If the real focus here is on going after the offenders, going after those who are causing the harm, why do we want to throw this big fuzzy legislative blanket over the whole thing, under the guise of somehow protecting animals?

Le gouvernement s'est servi d'une disposition exceptionnelle mineure, prévue pour consolider une discussion sur un ensemble de questions qui, en fait, touchent des mesures législatives différentes, pour justifier des changements importants à chaque mesure législative sous prétexte que cela s'inscrit entièrement dans son Plan d'action économique.
The government has taken a tiny exceptional provision, in which governments for purposes of consolidating a discussion on issues that came together but which in fact affected different legislation, which is one thing, to justify wholesale changes to every piece of legislation in the name of saying that it is all part of its economic action plan.

87. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera , établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;
87. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;

81. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera, établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;
81. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;

Sahra Wagenknecht (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà dix ans qu’un processus de réglementation pure et dure, sans réflexion aucune, est à l’œuvre en Europe, des services fondamentaux tels que l’approvisionnement en énergie, de larges pans du secteur des transports, sans oublier l’enseignement, la santé, le logement et les hôpitaux, étant soumis à la loi du marché et à la chasse aux profits à tout prix, en partie sous l’égide de la législation européenne, dominée par la logique de déréglementation, en partie sous la pression de la CJE, et en partie à l’initiative des gouvernements de tendance néolibérale, sous prétexte que cette approche créera de l’emploi, que la concurrence entraînera les prix à la baisse, au profit des consommateurs, et que les investisseurs privés seront incités à débloquer leur argent plus efficacement.
Sahra Wagenknecht (GUE/NGL), – (DE) Mr President, ladies and gentlemen, crude and heedless deregulation has been the order of the day in Europe for a decade now, with fundamental services such as energy supply, great swathes of the transport sector, not to mention education, health, housing and hospitals being made subject to the rule of the markets and of profit, in part under the aegis of deregulatory legislation from Brussels, in part under pressure from the ECJ, and in part on the initiative of neo-liberal governments, the claims being made that it will bring more jobs, with competition bringing lower prices for consumers and inducing private investors moving their money around more efficiently.

Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà dix ans qu’un processus de réglementation pure et dure, sans réflexion aucune, est à l’œuvre en Europe, des services fondamentaux tels que l’approvisionnement en énergie, de larges pans du secteur des transports, sans oublier l’enseignement, la santé, le logement et les hôpitaux, étant soumis à la loi du marché et à la chasse aux profits à tout prix, en partie sous l’égide de la législation européenne, dominée par la logique de déréglementation, en partie sous la pression de la CJE, et en partie à l’initiative des gouvernements de tendance néolibérale, sous prétexte que cette approche créera de l’emploi, que la concurrence entraînera les prix à la baisse, au profit des consommateurs, et que les investisseurs privés seront incités à débloquer leur argent plus efficacement.
Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ), – (DE) Mr President, ladies and gentlemen, crude and heedless deregulation has been the order of the day in Europe for a decade now, with fundamental services such as energy supply, great swathes of the transport sector, not to mention education, health, housing and hospitals being made subject to the rule of the markets and of profit, in part under the aegis of deregulatory legislation from Brussels, in part under pressure from the ECJ, and in part on the initiative of neo-liberal governments, the claims being made that it will bring more jobs, with competition bringing lower prices for consumers and inducing private investors moving their money around more efficiently.

Pour les équipages de navires et le personnel hospitalier, 11 des 15 dernières années ont été vécues sous un régime non négocié, imposé par le gouvernement fédéral par voie législative et prétextant chaque fois le bien des Canadiens.
For 11 of those years, shipboard and hospital personnel have worked under a non-negotiated regime imposed by the federal government by legislative means, each time under the pretext that it was for the good of Canadians.

Le gouvernement a dit qu'il n'appuierait pas cette mesure législative sous prétexte qu'elle pouvait contribuer à violer les droits que confère aux délinquants la Charte canadienne des droits et libertés.
The government has stated that it would not support such legislation because it may be a violation of the charter of rights of the offender.