Le Président indiqua toutefois qu’il pourrait y avoir des cas où le recours à la franchise postale pourrait donner lieu à une question de privilège, notamment « si la teneur de l’envoi portait atteinte aux droits des députés de s’exprimer librement et de s’acquitter de leurs obligations » (Débats, 16 octobre 1986, p. 405-406).
The Chair has indicated, however, that a question of privilege could exist if the content of the communication sent out under the frank “worked against the right of Members to free expression and the carrying out of their obligations as Members” (Debates, October 16, 1986, pp. 405-6).