Vertaling van "postale pourrait donner " (Frans → Engels) :

Le Président indiqua toutefois qu’il pourrait y avoir des cas où le recours à la franchise postale pourrait donner lieu à une question de privilège, notamment « si la teneur de l’envoi portait atteinte aux droits des députés de s’exprimer librement et de s’acquitter de leurs obligations » (Débats, 16 octobre 1986, p. 405-406).
The Chair has indicated, however, that a question of privilege could exist if the content of the communication sent out under the frank “worked against the right of Members to free expression and the carrying out of their obligations as Members” (Debates, October 16, 1986, pp. 405-6).

« [.] je crois qu’il pourrait y avoir des cas où le recours à la franchise postale pourrait donner lieu à une question de privilège, notamment si la teneur de l’envoi portait atteinte aux droits des députés de s’exprimer librement et de s’acquitter de leurs obligations».
I think it is clear that there could be cases where, depending upon the content of the communication sent under the frank, it could be a question of privilege if the content worked against the right of Members to free expression and the carrying out of their obligations as Members.

Cependant, si je comprends bien, à peu près n'importe qui pourrait donner une nouvelle adresse en invoquant, sans trop insister, des motifs raisonnables d'appréhension de lésions corporelles s'il révèle son adresse postale ou son lieu de résidence habituel.
However, if I understand correctly, basically anybody could put down a new address by simply saying that they have a reasonable fear of bodily harm if their postal address or normal place of residence are revealed.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes de manière qu'elle prévoie la reprise de la livraison du courrier à toutes les boîtes aux lettres rurales qu'elle desservait le 1 septembre 2005, sauf quand la société est d'avis que cela poserait un risque indu et que ce risque ne pourrait être écarté par le déplacement de la boîte aux lettres ou par la prise d'autres mesures raisonnables aux frais de la société; oblige Postes Canada à donner un préavis de six mois, par écrit, aux clients touchés par toute modification apportée au service de livraison du courrier ou à tout autre service postal en milieu rural; établisse un poste d'ombudsman, nommé par le gouverneur en conseil, habilité à demander que des changements soient apportés aux politiques et pratiques de la société; oblige le ministre à procéder à l'examen de l'application des modifications tous les cinq ans.
The bill proposes to amend the Canada Post Corporation Act by introducing provisions to: resume rural delivery to every rural roadside mailbox that was serviced on September 1, 2005, except where the Corporation is of the opinion that doing so would pose an undue risk that could not be reasonably dealt with by relocating the mailbox or other measures at the Corporation's expense; require Canada Post to give six months written notice to customers of a change in rural mail delivery or other rural postal service; establish an ombudsman, as a Governor-in-Council appointment, with the power to request changes to policies and practices of the Corporation; and require the minister to undertake a review of the operation of these amendments every five years.