Vertaling van "président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque " (Frans → Engels) :

Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.
The chair ruled that amendment out of order because section 87.4 was not opened up in Bill C-257 as originally introduced.

Le président du comité a jugé que l'amendement portant le numéro de référence 2972723 était irrecevable et qu'il ne pouvait être présenté.
During that consideration, the chair of the committee ruled that an amendment referenced at the committee under the number 2972723 was out of order and could not be moved.

Le président du comité a jugé que l'amendement au paragraphe 2.3 était irrecevable puisqu'il ajoutait le nouveau concept de services « essentiels » à l'article 94 du Code canadien du travail, ce qui n'a rien à voir avec cet article.
The committee chair ruled that the amendment to subsection 2.3 was out of order because it adds the new concept of “essential” services to section 94 of the Canada Labour Code, which is not relevant to that section.

Toutefois, au comité, le président a jugé qu'une autre partie du même amendement était irrecevable, soit l'amendement que je proposais à l'article 21 du projet de loi pour réduire encore davantage le taux d'imposition des résidents canadiens en prévoyant un remboursement d'impôt ou un crédit d'impôt au paragraphe 2.1.
However, in committee, the chair ruled out of order another part of the same amendment that I proposed to clause 21 of the bill to reduce the tax on Canadian residents even further by way of a tax refund or credit, in subclause 2.1.

Après que le président du comité ait jugé, le 14 février, que l'amendement à l'article 87.4 était irrecevable, le député de Davenport a proposé, le 15 février, un amendement afin d'ajouter un nouveau paragraphe 2.3 à l'article 94 du Code canadien du travail.
After the committee chair ruled on February 14 that amending section 87.4 was out of order, the member for Davenport moved an amendment on February 15 to add a new subsection 2.3 in section 94 of the Canada Labour Code to set out essential services which must be continued during a strike.