Vertaling van "comité ait jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des juges de saut de la FIS
FIS Sub-Committee for Jumping Judges

Comité des Juges
Judges Committee

Comité des Juges internationaux
International Judges' Committee

comité de juges
committee of judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis reconnaissant que le comité ait jugé bon de discuter de l'AMI dans le contexte de tout un ensemble de questions, ce dans le but d'offrir des conseils au gouvernement, afin, bien sûr, que l'on puisse utiliser ces idées et ces renseignements dans le cadre du mandat qui nous revient relativement à nos négociateurs.
I'm very grateful that the committee has in fact seen fit to discuss MAI among a package of issues, with respect to providing some advice back to the government so that we can obviously utilize that information and advice in terms of mandate to our negotiators.

3. L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant que l'État membre concerné en ait notifié le comité et sous réserve de son approbation.
3. The competent authority of a Member State may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as it deems appropriate, after having determined that the funds or economic resources concerned are necessary for extraordinary expenses, provided that such determination has been notified by the Member State concerned to the Committee and has been approved by the Committee.

Après que le président du comité ait jugé, le 14 février, que l'amendement à l'article 87.4 était irrecevable, le député de Davenport a proposé, le 15 février, un amendement afin d'ajouter un nouveau paragraphe 2.3 à l'article 94 du Code canadien du travail.
After the committee chair ruled on February 14 that amending section 87.4 was out of order, the member for Davenport moved an amendment on February 15 to add a new subsection 2.3 in section 94 of the Canada Labour Code to set out essential services which must be continued during a strike.

Ils ont proposé de modifier le projet de loi C-27 en vue de régler la question de l'étiquetage, et je suis heureux que le comité ait jugé bon d'approuver leurs amendements.
They have taken steps in terms of amendments to Bill C-27 to deal with the issue of labelling, and I am pleased that the committee saw fit to do that.

Je suis heureux que le comité ait jugé que cette question mérite une discussion approfondie et sérieuse.
I am happy that the committee thought the issue deserves serious, thoughtful discussion.

25. juge regrettable que, pour ce qui est des procédures de marché, aucun élément justificatif n'ait été fourni, dans nombre de cas, pour permettre au comité d'évaluation d'examiner la qualité des offres; juge plus regrettable encore que les rapports d'évaluation n'aient été signés que par l'ordonnateur responsable et non par tous les membres du comité d'évaluation; invite l'Agence à redoubler d'efforts pour documenter comme il convient les procédures de marché;
25. Considers it regrettable that in public procurement procedures often no supporting evidence was given for the tender evaluation committee's assessments of the quality of the bids; considers it regrettable further that the evaluation reports were signed only by the authorising officer responsible and not by all the members of the tender evaluation committee; invites the Agency to put even more effort into the correct documentation of procurement procedures;

i ter) Les substances énumérées dans la directive 67/548/CEE qui sont cataloguées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de la catégorie 3, à moins qu'elles n'aient été évaluées par le Comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires destinés aux consommateurs et que celui-ci les ait jugées propres à l'utilisation dans les cosmétiques.
(ib) substances listed in Directive 67/548/EEC which are categorised as carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction category 3, unless they have been evaluated by the Scientific Committee on Cosmetic Products and Non-Food Products intended for Consumers and found acceptable for use in cosmetics.

Les substances énumérées dans la directive 67/548/CEE qui sont cataloguées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques, à moins qu'elles n'aient été évaluées par le comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires destinés aux consommateurs et que celui-ci les ait jugées propres à l'utilisation dans les cosmétiques”.
substances listed in Directive 67/548/EEC which are categorised as carcinogenic, mutagenic or toxic, unless they have been evaluated by the Scientific Committee on Cosmetic Products and Non-Food Products intended for Consumers and found acceptable for use in cosmetics;

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to ...