Traduction de «président buteflika avait fait » (Français → Anglais) :

Tout ce que fait le vice-président, lorsqu’il remplace le Président, a le même effet et la même validité que si le Président l’avait fait; autrement dit, comme le précise la Loi sur le Parlement du Canada :
Every action of the Deputy Speaker, when acting in the Speaker’s place, has the same effect and validity as if the Speaker had acted; or, in the terms of the Parliament of Canada Act:

Le 13 juillet, lors de la conférence de presse organisée à la suite du 18 sommet UE-Chine, le président Juncker a déclaré qu'il avait fait part à ses interlocuteurs chinois des graves inquiétudes que nourrit l'UE quant à la surcapacité du secteur de la production sidérurgique.
On 13 July, in the press conference following the 18th EU-China Summit, President Juncker said that with his Chinese counterparts he expressed the EU's serious concerns over the overcapacity in steel production".

La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.
A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

J'ai noté que le Président Fraser avait fait référence à certaines décisions antérieures de la présidence sur cette question, décisions datant de 1971, 1976, 1978 et 1981.
I noted as well that Mr. Speaker Fraser had referred to previous rulings from the Chair in 1971, 1976, 1978 and 1981 on this question.

Dans cette décision, le Président Fraser avait fait remarquer que:
Mr. Speaker Fraser had observed at the time that:

Tout ce que fait le vice-président, lorsqu'il remplace le Président, a le même effet et la même validité que si le Président l'avait fait; autrement dit, comme le précise la Loi sur le Parlement du Canada:
Every action of the Deputy Speaker, when acting in the Speaker's place, has the same effect and validity as if the Speaker had acted; or, in the terms of the Parliament of Canada Act:

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

On a dit que le Président Macnaughton avait fait passer la Chambre des communes à l'ère moderne.
It is said that Speaker Macnaughton brought the house into modern times.