Traduction de «président fraser avait » (Français → Anglais) :

Le 10 octobre 1989, le Président Fraser avait rendu une décision relativement à des actes semblables commis par le gouvernement conservateur de l'époque, qui faisait la promotion de la TPS.
On October 10, 1989, former Speaker Fraser ruled on similar actions taken by the then Conservative government in its promotion of the GST.

J'ai noté que le Président Fraser avait fait référence à certaines décisions antérieures de la présidence sur cette question, décisions datant de 1971, 1976, 1978 et 1981.
I noted as well that Mr. Speaker Fraser had referred to previous rulings from the Chair in 1971, 1976, 1978 and 1981 on this question.

Le Président Fraser avait alors tranché dans un cas similaire où une annonce avait été faite par le Parlement avant même que celui-ci ne l'ait approuvée.
Mr. Speaker Fraser ruled on a similar matter regarding an advertisement put out by parliament before parliament approved it.

Le Président Fraser avait alors dit que: «la signification d'une assignation dans l'enceinte de la Chambre des communes ne peut se faire sans la permission de la présidence».
The secretary of state was served with a subpoena in his constituency office to testify in court about a meeting he had with constituents a few years before. Speaker Fraser ruled: “The service of a subpoena within the precincts of the House of Commons is improper without the permission of the Speaker”.

Dans ces affaires, le Président Fraser avait jugé qu'il ne s'agissait pas d'une violation de privilège parce qu'on précisait dans ces deux documents que les renseignements qu'ils contenaient faisaient allusion à des «propositions», ce qui voulait dire que la mesure législative n'avait pas été adoptée.
In the cases cited, Speaker Fraser had not found a breach of privilege because the departmental information alluded to “proposals”, thus it recognized that the legislation had not yet been adopted.