Les honorables sénateurs se souviendront que le président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, l'honorable sénateur Fraser, avait fait rapport de ce projet de loi au Sénat, sans amendement, le 1 avril 2004.
Honourable senators will recall that the Chair of the Standing Senate Committee on Transport and Communications, the Honourable Senator Fraser, reported the bill to the Senate without amendment on April 1, 2004.