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Action contentieuse
Constatation du manquement
Contestation judiciaire
Divorce par procédure non contentieuse
Procédure CE d'infraction
Procédure contentieuse
Procédure d'infraction
Procédure en matière contentieuse
Procédure judiciaire contestée
Procédure pré-contentieuse

Traduction de «procédure contentieuse avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure contentieuse [ procédure en matière contentieuse ]

contentious procedure








procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


divorce par procédure non contentieuse

uncontested divorce


procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]

contested litigation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.




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procédure contentieuse avait ->

Date index: 2023-04-18
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