Traduction de «réfugié présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays
Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries

revendication du statut de réfugié présentée au Canada
in-Canada refugee claim

Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]
The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East

réfugié
refugee

aide aux réfugiés
aid to refugees

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

réfugié politique [ exile politique ]
political refugee [ political exile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] Propositions portant modification de la directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, COM(2008) 815; du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, COM(2008) 820; règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, COM(2008) 825; de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, COM(2009) 554, et de la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, COM(2009) 551.
[20] Proposals amending: Council Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers, COM(2008)815; Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, COM (2008)820; Council Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention, COM (2008) 825; Council Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee Status, COM(2009)554; and Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, COM(2009)551.

Une déclaration conjointe des partenaires économiques et sociaux européens sur la crise des réfugiés a été présentée lors du sommet social tripartite du 16 mars 2016.
A joint statement of the European Economic and Social partners on the refugee crisis was presented at the Tripartite Social Summit of 16 March 2016.

Il convient néanmoins de prévoir que des révisions du contenu du Fonds européen pour les réfugiés devraient être présentées ultérieurement en 2005, ainsi que des communications de la Commission concernant notamment:
It should however be anticipated that revisions on the substance of the ERF should be presented at a later stage in 2005, together with Communications by the Commission concerning in particular:

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, parmi les propositions qui nous sont présentées aujourd’hui, je suis heureux d’appuyer le projet de règlement établissant un Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Fonds européen des réfugiés et le règlement EURODAC.
- (DE) Mr President, Commissioner, of the proposals being presented to us I am happy to support the draft regulation for establishing a European Asylum Support Office, the European Refugee Fund and the Eurodac Regulation.

Les propositions de la Commission modifiant la directive concernant les normes minimales (2004/83/CE) et la directive concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (2005/85/CE) seront présentées en 2009.
The Commission's proposals amending the Qualification Directive (2004/83/EC) and the Asylum Procedures Directive (2005/85/EC) will be submitted in 2009.

18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une solution pour assurer que ces deux personnes ne seront pas rapatriées en Iran, et de contrôler et d'évaluer l'application dans les États membres de la législation de l'Union européenne en matière d'asile; demande à la Commission d'examiner et de résoudre ces questions dans les amendements qu'elle proposera au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et à la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;
18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum law in the Member States; asks the Commission to address and resolve these issues through its forthcoming amendments to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted;

Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévues à l’article 43 aux demandes d’asile présentées après le 1er décembre 2007 et aux procédures de retrait du statut de réfugié entamées après le 1er décembre 2007.
Member States shall apply the laws, regulations and administrative provisions set out in Article 43 to applications for asylum lodged after 1 December 2007 and to procedures for the withdrawal of refugee status started after 1 December 2007.

(22) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, sauf s'il est établi qu'un autre pays est compétent pour procéder à l'examen et peut accorder une protection adéquate, conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers* .
(22) Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, except where it is established that another country is competent to do the examination and can provide effective, equivalent and adequate protection in accordance with Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national 1 .

(22) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, sauf s'il est établi qu'un autre pays est compétent pour procéder à l'examen et peut accorder une protection adéquate, conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers*.
(22) Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, except where it is established that another country is competent to do the examination and can provide effective, equivalent and adequate protection in accordance with Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national*.