Vertaling van "factures présentées étaient justifiées " (Frans → Engels) :

Le ministre de la Justice de l'époque et les avocats concernés lors du règlement ont jugé que les factures présentées étaient justifiées et on les a donc payées.
It was agreed between the Minister of Justice at the time and the lawyers at the moment of settlement that the bills would be presented and those that were justified were to be paid and they have been paid.

Les modifications présentées en vue de créer ces postes étaient justifiées par l'accroissement des charges de travail, particulièrement, comme je l'ai mentionné dans mes remarques, dans le cas du Québec.
The amendments put forward for these positions were being done on the basis that there was a good business case in relation to rising workloads, particularly, as I mentioned in my remarks, in the case of Quebec.

Le Commissariat à la protection de la vie privée dit, cependant, qu'au terme de l'enquête, vous devez divulguer la documentation si une demande est présentée en ce sens, même si le processus est allé au-delà de l'étape de l'enquête et que le plaignant s'est adressé à la Commission des droits de la personne, ou si vous avez pris des mesures disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement et qu'un arbitre est en train d'étudier la cause pour déterminer si ces mesures étaient justifiées.
The privacy commission says, however, that once your investigation is concluded, if there is a request you must turn over that documentation, even though you may have gone beyond the investigation stage and the complainant has gone to the Human Rights Commission, or you discipline the harasser and you're before a grievance arbitrator about whether it was justified or not.

Le Tribunal juge également que les autres factures présentées portent sur un volume très réduit de produits et que les livraisons s’y rattachant étaient limitées tout au plus à trois villes sur le territoire français, à savoir Thiais, Lille et Strasbourg.
The Court also finds that the other invoices produced relate to a very limited volume of products and that the relevant deliveries were limited to three towns at most in French territory, Thiais, Lille and Strasbourg.

Les inquiétudes présentées par le gouvernement étaient justifiées, en ce sens qu'il y a lieu de se demander s'il s'agit d'un mécanisme approprié compte tenu de la structure de la Loi électorale du Canada.
The concerns being presented from the governing side were real, in the sense that within the structure of the Canada Elections Act there is a reason to be concerned about whether this is the appropriate mechanism.

5. Les dépenses figurant dans les demandes de paiement présentées par le bénéficiaire à l’autorité responsable doivent être justifiées par des factures ou des documents comptables ayant une valeur probante équivalente, sauf en ce qui concerne les formes de soutien prévues à l’article 18, paragraphe 1, points b), c) et d).
5. Expenditure included in payment requests from the beneficiary to the Responsible Authority shall be supported by invoices or accounting documents of equivalent probative value, except for forms of support under points (b), (c) and (d) of Article 18(1).

5. Les dépenses figurant dans les demandes de paiement présentées par le bénéficiaire à l'autorité responsable doivent être justifiées par des factures ou des documents comptables ayant une valeur probante équivalente, sauf en ce qui concerne les formes de soutien prévues à l'article 18, paragraphe 1, points b), c) et d).
5. Expenditure included in payment requests from the beneficiary to the Responsible Authority shall be supported by invoices or accounting documents of equivalent probative value, except for forms of support under points (b), (c) and (d) of Article 18(1).

4. Les dépenses figurant dans les demandes de paiement présentées par le bénéficiaire à l'autorité responsable doivent être justifiées par des factures ou des documents comptables ayant une valeur probante équivalente, sauf en ce qui concerne les formes de soutien visées à l'article 18, paragraphe 1, points b), c) et d).
4. Expenditure included in payment requests from the beneficiary to the Responsible Authority shall be supported by invoices or accounting documents of equivalent probative value, except for forms of support under Article 18(1)(b), (c) and (d).

elles sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l'exécution de l'opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2023, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement suivante est corrigée en conséquence.
they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the operation and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest within three years following the year of the payment of the advance or on 31 December 2023, whichever is earlier, failing which the next payment application shall be corrected accordingly.

elles sont couvertes par les dépenses payées par les bénéficiaires lors de la mise en œuvre du projet et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2005, si cette date est antérieure à la première; dans le cas contraire, l'état des dépenses suivant est rectifié en conséquence.
they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the project and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest three years after the year of the payment of the advance or on 31 December 2015, whichever earlier; if they are not, the next statement of expenditure shall be corrected accordingly.