Vertaling van "demande est présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 ou si la demande est présentée après expiration de ce délai, ou si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai, ou s'il n'est pas remédié dans ce délai aux irrégularités visées au paragraphe 7, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire de la marque de l'Union européenne.
8. Where a request for renewal is not submitted or is submitted after the expiry of the period provided for in paragraph 3, or where the fees are not paid or are paid only after the period in question has expired, or where the deficiencies referred to in paragraph 7 are not remedied within that period, the Office shall determine that the registration has expired and shall notify the proprietor of the EU trade mark accordingly.

"(15 ter) Dans la mesure où l'article 8 contient la seule disposition qui traite de façon spécifique des mineurs non accompagnés, il contient le seul critère applicable à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée par des mineurs non accompagnés, indépendamment du stade procédural de demandes antérieures présentées dans d'autres États membres ou des situations visées dans d'autres articles du présent règlement.
'(15b) Since Article 8 contains the only provision specifically dealing with unaccompanied minors, it contains the only criteria applicable for determining the Member State responsible for examination of an application for international protection lodged by these unaccompanied minors, irrespective of the procedural stage of former applications in other Member States or of situations envisaged in other Articles of this Regulation.

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 343/2003, les demandes d’asile présentées dans un État membre aux autorités d’un autre État membre effectuant dans cet État des contrôles d’immigration sont traitées par l’État membre sur le territoire duquel la demande est présentée.
In accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 343/2003, applications for asylum made in a Member State to the authorities of another Member State carrying out immigration controls there shall be dealt with by the Member State in whose territory the application is made.

5. Les demandes de protection internationale présentées dans un État membre aux autorités d’un autre État membre effectuant dans cet État des contrôles aux frontières ou des contrôles d’immigration sont traitées par l’État membre sur le territoire duquel la demande est présentée.
5. Applications for international protection made in a Member State to the authorities of another Member State carrying out border or immigration controls there shall be dealt with by the Member State in whose territory the application is made.

5. Les demandes de protection internationale présentées dans un État membre aux autorités d'un autre État membre effectuant dans cet État des contrôles aux frontières ou des contrôles d'immigration sont traitées par l'État membre sur le territoire duquel la demande est présentée.
5. Applications for international protection made in a Member State to the authorities of another Member State carrying out border or immigration controls there shall be dealt with by the Member State in whose territory the application is made.

4. Les demandes de tolérances à l'importation sont présentées aux États membres rapporteurs désignés conformément à la directive 91/414/CEE ou, si aucun rapporteur n'a été désigné, les demandes sont présentées aux États membres désignés par la Commission selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement, à la demande du demandeur.
4. Applications for import tolerances shall be submitted to rapporteur Member States designated pursuant to Directive 91/414/EEC or, if no such rapporteur has been designated, applications shall be made to Member States designated by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 45(2) of this Regulation at the request of the applicant.

4. Les demandes de tolérances à l'importation sont présentées aux États membres rapporteurs désignés conformément à la directive 91/414/CEE ou, si aucun rapporteur n'a été désigné , les demandes sont présentées aux États membres désignés par la Commission selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2 du présent règlement, à la demande du demandeur.
4. Applications for import tolerances shall be submitted to rapporteur Member States designated pursuant to Directive 91/414/EEC or, if no such rapporteur has been designated, , applications shall be made to Member States designated by the Commission in accordance with procedure referred to in Article 45(2) of this Regulation at the request of the applicant.

lorsque la demande est présentée dans les conditions visées au paragraphe 2, point b), dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsqu'il aurait été donné suite à la demande si elle avait été présentée par une autorité nationale de cet État membre.
in the case of a request pursuant to paragraph 2(b), on being provided with the information in paragraphs 3 and 4 and where the request would be granted if it had been made by a national authority of that Member State.