Traduction de «présentées par des particuliers soient considérées » (Français → Anglais) :

F. considérant qu'il n'est pas satisfaisant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de procédures judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

F. considérant qu'il n'est pas souhaitable que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de poursuites judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

Rien dans les plaintes de V ne justifie qu'elles soient considérées dans un autre contexte que leur contexte particulier de relations de travail.
There is nothing in V's complaints to lift his grievance out of its specific employment context.

Nous avons souhaité au Parlement européen que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient clairement appliqués et en particulier que les aides d’État qui n’ont pas d’impact manifeste sur le marché intérieur soient considérées comme des compensations.
We, in the European Parliament, wanted the principles of subsidiarity and proportionality to be clearly applied and, more specifically, wanted State aid that has no obvious impact on the internal market to be considered as compensation.

3. demande à la Commission, lors des négociations d'adhésion avec la Turquie, d'insister pour que des mesures soient prises afin que les nouveaux-nés soient déclarés immédiatement après leur naissance, pour éviter les abus, en particulier celui de demander aux tribunaux familiaux d'augmenter l'âge des jeunes filles afin qu'elles soient considérées officiellement comme majeures et éviter ainsi des poursuites en cas de mariage forcé;
3. Calls on the Commission, in the accession negotiations with Turkey, to press for steps to be taken to ensure that newborn children are registered immediately, thereby putting a stop to any illegal practices, in particular that of applying to Turkish family courts to have girls' ages increased so that they can officially be declared to have reached majority, with a view to avoiding prosecution for forcing girls into marriage;

M. Paul Harold Macklin: Je propose que les motions de régie interne, présentées dans le document qui a été distribué, soient considérées en bloc par le comité.
Mr. Paul Harold Macklin: I move that the routine motions for committees, as presented on the document that was circulated, be treated as one for the purpose of a motion by this committee.

À cet égard, il recommande que les mesures à caractère transitoire, en particulier les cessions d'actifs par voie de titrisation, soient considérées comme un moyen d'accélérer cette réduction et non comme un substitut de véritables mesures correctrices sur le plan du déficit public.
In this respect, it recommends that measures of transitory nature, particularly sales of assets through securitisation operations, be considered as a means to accelerate the reduction of the debt and not as a substitute for corrective action on the deficit side.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je ne voudrais pas que mes remarques soient considérées comme visant un sénateur en particulier qui aurait posé des questions ou donné des réponses.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I wish to assure you that my comments are in no way a reflection on any senator who asks a question or who answers a question.

De plus, les nouvelles règles stipulaient qu’au cours de chaque période, l’opposition pouvait demander que jusqu’à deux de ces motions présentées lors d’un jour désigné fassent l’objet d’un vote et soient considérées comme des motions de « défiance » à l’endroit du gouvernement.
In addition, the new rules stipulated that in any period, the opposition could ask that up to two of its allotted day motions be brought to a vote and that these could be designated as votes of non-confidence in the government.