Vertaling van "intérieur soient considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui a trait à l'affinement de la législation, nous proposons que les transactions fiscales à l'intérieur d'un groupe de sociétés soient considérées davantage en fonction du groupe, plutôt qu'au niveau des sociétés elles-mêmes.
On fine-tuning, we proposed that tax transactions within a group of companies should be treated more on a group than on an individual company basis.

D. considérant que l'achèvement du marché intérieur est un processus continu, soutenu de manière optimale par l'amélioration de la réglementation des différents marchés nationaux, et que la manière la plus sérieuse et la plus durable d'y parvenir (en veillant à ce que les décisions réglementaires soient considérées comme étant légitimes sur les marchés nationaux) est l'approche «ascendante» actuellement représentée par l'ORECE;
D. whereas the completion of the internal market is a continual process best served by improving regulation across individual national markets, and whereas the most robust and sustainable way to achieve this (thereby ensuring that regulatory decisions are seen as having legitimacy within national markets) is through the ‘bottom-up’ approach currently represented by BEREC;

Il conviendrait notamment de mettre à jour les critères de catégorisation du paragraphe 73 (1) de la LCPE pour exiger que les substances faisant partie de la liste intérieure soient considérées comme foncièrement toxiques et soient identifiées pour qu'on prenne d'autres mesures quand on sait qu'elles sont cancérigènes ou susceptibles de nuire à la reproduction ou au développement neuro-comportemental.
The categorization criteria in subsection 73(1) of CEPA needs to be updated to require that domestic substances list substances be considered inherently toxic and identified for further action if they are known to be carcinogenic and/or known to be capable of reproductive or neuro-developmental toxicity.

Nous avons souhaité au Parlement européen que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient clairement appliqués et en particulier que les aides d’État qui n’ont pas d’impact manifeste sur le marché intérieur soient considérées comme des compensations.
We, in the European Parliament, wanted the principles of subsidiarity and proportionality to be clearly applied and, more specifically, wanted State aid that has no obvious impact on the internal market to be considered as compensation.

6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurrence équitable; estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz constitue un des éléments principaux de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques parce que, dans la plupart des cas et en raison de leur statut, il existe de leur part un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et que ces entreprises dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres concernés; rappelle avec force que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une situation qui verrait des monopoles privés se substituer aux monopoles publics;
6. Insists on the need to give system operators proper incentives to operate and develop the network in the interest of all users; considers that as a stable regulatory framework is essential in order to ensure investment decisions future measures affecting the internal market have to be designed and implemented in a way that provides a positive framework for much-needed investment; stresses, however, that unbundling should be seen as a pre-condition but not the only condition for guaranteeing fair competition; believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main elements leading to distortions at a European level and that the stimulus for competition in those markets is more reduced if there are public enterprises, because in most cases, by virtue of their company statute, there is a lower level of transparency and information for potential investors in regard to such companies, and they are dependent on political decisions taken by the Member State governments involved; insists that appropriate measures be put in place to prevent a situation in which public monopolies are replaced by private ones;

L'ACFP recommande de modifier la Loi afin que les substances de la liste des substances commercialisées et les substances similaires soient considérées comme des substances nouvelles, éventuellement en les ajoutant à la liste intérieure des substances ou par un autre mécanisme qui pourrait être formulé pour les reconnaître comme des substances existantes.
CCPA recommends that the act be amended to allow the in-commerce list and similar substances to be treated as existing substances under CEPA, possibly by being added to the domestic substances list, or possibly through another mechanism that could be developed to recognize them as existing substances.

À cet égard, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention, ainsi que celle de la Commission et du Conseil, sur le fait que l’Union a besoin d’utiliser son statut de plus grand bloc commercial et de plus grand producteur de substances chimiques au monde pour s’assurer que les règles qu’elle adopte sur le plan intérieur sur la protection de la santé et de l’environnement soient appliquées à l’échelle internationale et soient considérées comme des conditions préalables au libre-échange.
In this connection, ladies and gentlemen, I wish to draw your attention, and that of the Commission and the Council, to the fact that the EU needs to use its status as the largest trading bloc in the world, and the largest producer of chemicals in the world, to ensure that the rules it adopts internally on environmental and health protection are applied internationally and are seen as prerequisites for free trade.

Ce forum veillera à ce que les énergies renouvelables et les questions d’efficacité énergétique soient considérées conjointement et se complètent pour la réalisation des objectifs en matière de protection de l’environnement, de compétitivité, de marché intérieur de l’électricité et de sécurité de l’approvisionnement.
The Sustainable Energy Forum will ensure that renewable energy and energy efficiency are seen in connection and are mutually supportive to reach the objectives of environmental concerns, competitiveness, an internal market for electricity, and security of supply.

Je vous ferai donc une proposition, de manière informelle, sans aucun texte, à savoir que ces dépenses-là soient considérées comme faisant partie des dépenses personnelles d'un candidat, parce qu'il s'agit des représentants personnels des candidats, et l'on ne peut pas faire campagne à l'intérieur du bureau du scrutin, c'est illégal.
So the proposal I'm making to you, and I do this less formally here, without text, is that these could be deemed to be a candidate's personal expenditures, because they are the personal representatives of the candidates, and you can't campaign inside the poll, that's illegal.

La Commission estime en principe souhaitable que l’acquis communautaire en matière de navigation intérieure soit appliqué pour toutes les voies navigables intérieures, mais elle accepte, sur la base des informations transmises par les autorités suédoises, que les voies d’eau intérieures suédoises, bien qu’elles se trouvent à l’intérieur du pays, soient considérées comme étant de caractère maritime obéissant à des règles maritimes et non pas à des règles du domaine de la navigation intérieure.
In principle, the Commission considers it desirable for Community legislation in the field of inland navigation to be applied to all inland waterways, but it accepts, on the basis of information provided by the Swedish authorities, that the Swedish inland waterways, although located in the interior of the country, should be considered as maritime and obey maritime regulations and not the regulations in the field of inland navigation.