Traduction de «présentée en mai dernier aurait rendu » (Français → Anglais) :

Le Conseil des affaires étrangères s'est mis d'accord, le 18 mai 2017, sur la gouvernance que cette coopération structurée en matière de défense aurait, une fois cette dernière établie.
The Foreign Affairs Council on 18 May 2017 agreed on the governance such a structured cooperation on defence would have, once established.

Les recommandations à l'intention du Conseil adoptées pour l'Espagne et le Portugal complètent le paquet de recommandations par pays présentées par la Commission en mai et tiennent compte des dernières informations disponibles.
The recommendations to the Council adopted for Spain and Portugal complement the package of country-specific recommendations proposed by the Commission in May and take into account the latest information available.

La version du projet de loi C-9 qui a été présentée en mai dernier aurait rendu impossible ce genre de peine.
Under the version of Bill C-9 that was introduced last May, this option would not have been available.

Ce dernier aurait entériné la décision de rejet du 8 mai 2003, en jugeant que les documents en cause ne pouvaient pas bénéficier du principe de la confidentialité, parce qu’ils ne constituaient pas de communications avec un avocat externe.
It upheld the rejection decision of 8 May 2003 on the basis that the documents at issue could not be privileged because they were not communications with an external lawyer.

Il aurait pu choisir n'importe quel sujet, mais il a choisi de présenter le projet de loi C-2, sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, une mesure suscitant discorde et controverse, mesure, soit dit en passant, qui est du réchauffé puisqu'elle avait déjà été présentée durant la dernière session.
It could have been on any topic but it chose to introduce Bill C-2 on Canada-Colombia trade, a controversial and divisive piece of legislation and a rehash, by the way, of old legislation that was introduced in the last session.

Cette dernière a été présentée par le précédent gouvernement qui, s'il avait invoqué la disposition de dérogation, aurait pu la définir beaucoup plus clairement comme une exception aux principes de liberté et de présomption d'innocence; cela aurait rendu beaucoup plus facile le débat qui se déroule aujourd'hui sur la question.
That anti-terrorism legislation was brought in by the previous administration and had they used the notwithstanding clause they might have more clearly defined it as an exception to the principles of freedom and presumption of innocence and how much easier that would make our debate on that matter in this place today.

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

L'adoption automatique du rapport du comité aurait rendu difficile un rappel au Règlement mercredi dernier, mais le recours aurait pu être soulevé jeudi lorsque la troisième lecture du projet C-5 a été proposée.
The automatic adoption of the committee report would have made it difficult to raise the point of order last Wednesday, but it should have been raised on Thursday when third reading of Bill C-5 was moved.

2. Sauf convention contraire des parties, les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées qui ont été produites, désignées et présentées conformément au présent accord, mais dont la désignation ou la présentation a cessé d'être conforme à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
2. Spirit drinks and aromatised drinks produced, described and presented in accordance with this Agreement whose description or presentation have ceased to conform to this Agreement following an amendment thereto may be marketed until stocks are exhausted unless otherwise agreed by the Parties.

L'adoption automatique du rapport du Comité aurait rendu difficile un rappel au Règlement mercredi dernier, mais le recours aurait pu être soulevé jeudi lorsque la troisième lecture du projet C-5 a été proposée.
The automatic adoption of the committee report would have made it difficult to raise the point of order last Wednesday, but it should have been raised on Thursday, when third reading of Bill C-5 was moved.