Vertaling van "désignées et présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

banque désignée
designated bank

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que la Commission avait été désignée sur la base d'un ensemble d'orientations politiques présentées au Parlement européen, dans lesquelles elle s'engageait à réexaminer la législation applicable à l'autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM);
E. whereas the Commission was appointed on the basis of a set of political guidelines presented to Parliament and whereas, in those guidelines, a commitment was made to review the legislation applicable to the authorisation of genetically modified organisms (GMOs);

D. considérant que la Commission avait été désignée sur la base d'un ensemble d'orientations politiques présentées au Parlement européen, dans lesquelles elle s'engageait à réexaminer la législation applicable à l'autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM);
D. whereas the Commission was appointed on the basis of a set of political guidelines presented to Parliament and whereas, in those guidelines, a commitment was made to review the legislation applicable to the authorisation of genetically modified organisms (GMOs);

Ce réexamen découle des orientations politiques présentées au Parlement européen en juillet 2014, sur la base desquelles la Commission a été désignée.
This review derives from the Political Guidelines presented to the European Parliament in July 2014, on the basis of which this Commission was elected.

(2) La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) de la présente loi ou aux alinéas a) ou c) de la définition de « infraction désignée » à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale, se sont écoulés :
(2) A person may apply for a termination order if the following period has elapsed since they were sentenced, or found not criminally responsible on account of mental disorder, for an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d) or (e) of the definition “designated offence” in subsection 490.011(1) of this Act or in paragraph (a) or (c) of the definition “designated offence” in section 227 of the National Defence Act:

3. Une boisson alcoolisée ne satisfaisant pas aux exigences fixées dans le présent règlement ne peut être désignée, présentée ou étiquetée par des associations de mots ou de phrases telles que «comme», «type», «style», «élaboré», «arôme» ou tout autre terme similaire accompagné d'une des dénominations de vente.
3. An alcoholic beverage not fulfilling the requirements laid down in this Regulation shall not be described, presented or labelled by associating words or phrases such as ‘like’, ‘type’, ‘style’, ‘made’, ‘flavour’ or any other term similar to any of the sales denominations.

Le Conseil a pris note de la proposition de la Commission concernant une directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (doc. 16000/11) qui a été présentée le 21 octobre 2011 en même temps qu'une proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, ces deux types d'infractions étant collectivement désignées par les termes "abus de marché" (doc. 16010/11).
The Council took note of a Commission proposal for a directive on criminal sanctions for insider dealing and market manipulation (16000/11) which was presented on 21 October 2011 along with a regulation on insider dealing and market manipulation, jointly referred to as market abuse (16010/11).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions., .et., ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this decision is also the designated audit authority under Decisions., .. and ., or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1 point (c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions n ./2007/CE, ./2007/CE et ./2007/CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decisions No ./2007/EC, No ./2007/EC and./2007/EC , or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

dans le cas où les époux ou les ex-époux ne résident pas habituellement dans la même province à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit être fixé sous le régime de l’article 25.1, et la province où réside habituellement l’enfant à l’égard duquel la demande est présentée est désignée en vertu d’un décret pris sous le régime du paragraphe (5), des textes législatifs de la province mentionnée dans le décret;
where both spouses or former spouses are not ordinarily resident in the same province at the time an application for a child support order or a variation order in respect of a child support order is made, or the amount of a child support order is to be recalculated pursuant to section 25.1, and the province in which the child in respect of whom the application is made and is ordinarily resident has been designated by an order made under subsection (5), the laws of the province specified in the order,

[Traduction] M. Jean-Robert Gauthier (Ottawa-Vanier): Madame la Présidente, ce débat est difficile pour beaucoup d'entre nous et je voudrais prendre simplement quelques minutes pour rappeler aux Canadiens qu'on a demandé à la Chambre d'examiner la demande que le secrétaire général des Nations Unies a présentée au secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord dans sa lettre du 18 avril; il souhaitait étendre la protection offerte à Sarajevo à cinq autres zones de sécurité en Bosnie (2140) L'OTAN avait déjà accepté d'assurer une protection air-sol uniquement pour assurer la sécurité de nos forces, des forces de l'OTAN et de la FORPRONU, afin de faciliter certaines choses comme le remplacement des troupes de la FORPRONU et de protéger Sarajevo qui, comme nous le savons aujourd'hui, a été désignée zone d'exclusion depuis février dernier.
[English] Mr. Jean-Robert Gauthier (Ottawa-Vanier): Madam Speaker, this debate is a difficult one for many of us and I would like to briefly in the few minutes I have remind Canadians that the House has been asked to consider a request contained in the UN Secretary General's April 18 letter to the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organization to extend arrangements similar to those in place to protect Sarajevo and five other UN safe areas in Bosnia (2140 ) NATO had previously agreed to provide air-ground support only for self defence of our forces, NATO forces and the United Nations protection force, in order to facilitate certain things such as rotation of UNPROFOR troops and to protect Sarajevo which as we know was designated as an exclusion zone as of last February.