Vertaling van "présente mesure était requise uniquement " (Frans → Engels) :

Cette mesure était prévue en principe uniquement pour les femmes, mais elle sera étendue à tous les fonctionnaires quel que soit leur sexe.
This measure was provided, in principle, only for women, but will be extended to all civil servants regardless of sex.

Dès lors, la présente mesure était requise uniquement et exclusivement afin qu’un acquéreur soit trouvé pour la totalité de HSY, y compris les activités civiles.
Consequently, the present measure was solely necessary in order to find a purchaser for the entire HSY, i.e. including the civil activities.

6. La Grèce met en place un mécanisme pour garantir que les montants supplémentaires mis à disposition à la suite des mesures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont utilisés uniquement pour effectuer des paiements au profit des bénéficiaires et pour des opérations relevant de ses programmes opérationnels.
6. Greece shall establish a mechanism to ensure that the additional amounts made available as a result of the measures set out in paragraphs 4 and 5 of this Article are used solely for payments to beneficiaries and operations for its operational programmes.

La Commission a également conclu à titre préliminaire que cet avantage serait sélectif par nature, dans la mesure où ENVC en était l'unique bénéficiaire.
The Commission also preliminarily concluded the advantage would be selective in nature given that its sole beneficiary was ENVC.

En cas de perte des pièces justificatives requises par les présentes mesures d’application, les députés présentent une déclaration de perte accompagnée de pièces justificatives de remplacement conformes aux exigences énoncées par les présentes mesures d’application».
In the event of loss of the requisite supporting documents, a Member must submit a declaration of loss accompanied by alternative supporting documents consistent with the requirements laid down in these Implementing Measures’.

Les tolérances définies dans la présente annexe sont appliquées uniquement aux fins de la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres; elles représentent les variations admissibles des résultats des mesures effectuées lors des essais de vérification et ne doivent pas être utilisées par le fournisseur pour établir les valeurs indiquées dans la documentation technique, ni interprétées par lui comme un moyen d’obtenir une meilleure classification sur l’étiquette ni d’afficher sous aucune forme que ce soit une meilleure performance.
The tolerances set in this Annex shall be applied only to the verification of the measured parameters by Member State authorities, representing the allowed variations of the measurement results of the verification tests, and shall not be used by the supplier in establishing the values in the technical documentation or in interpreting these values with a view to achieving a better labelling classification or to communicate better performance by any means.

Après avoir été informé de ce constat, le requérant a soutenu que, le présent réexamen intermédiaire portant uniquement sur la forme des mesures, la question de savoir si le changement de circonstances ayant donné lieu à son ouverture présentait ou non un caractère durable n’était pas pertinente en l’espèce.
Following disclosure, the applicant claimed that an analysis whether the changed circumstances on the basis of which the present review was initiated were of a lasting nature, would not be relevant in the context of the present interim review limited in scope to the form of measures.

Un autre État membre qui avait reçu une lettre de mise en demeure pour défaut de communication a notifié ses mesures de transposition au moment où le présent rapport était en cours de rédaction; la Commission vérifiera que ces mesures sont complètes d’ici le printemps 2014.
One remaining Member State which received a letter of formal notice for non-communication, notified its transposition measures at the time when this report was drafted; its completeness check will be finalised by spring 2014.

Le fait que la base juridique nécessaire à l’adoption du manuel Sirene et des autres mesures d’application pour le SIS II comporte deux instruments distincts ne remet pas en cause le principe selon lequel les présentes mesures d’application constituent un seul et unique document.
The fact that the basis necessary for adopting the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System (SIS II) consists of two separate instruments shall not affect the principle that these implementing measures constitute one single document.

il a été avancé que l’achat de COVA par GIL était motivé uniquement par l’institution des mesures.
it was alleged that the purchase of COVA by GIL was motivated solely by the imposition of the measures.