Vertaling van "mesure était prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi
Canadian Jobs Strategy Programming

Groupe spécial d'experts sur la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés prévues dans Action 21
Ad Hoc Expert Group on the Implementation of Special Measures for the Least Developed Countries in Agenda 21

mesure prévue à la fin des études
back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure était prévue en principe uniquement pour les femmes, mais elle sera étendue à tous les fonctionnaires quel que soit leur sexe.
This measure was provided, in principle, only for women, but will be extended to all civil servants regardless of sex.

Elle y constatait que l'intensification des relations avec la Chine s'était déroulée dans une large mesure comme prévu.
The report noted that EU-China relations had intensified to a great extent as intended.

M. Cook : Une autre mesure était prévue dans la partie 1.
Mr. Cook: There was one other measure in Part 1.

Le gouvernement n'arrête pas de dire que le NPD a voté contre telle ou telle mesure. Ce qu'il ne dit jamais, toutefois, c'est que la mesure était prévue dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui visait à modifier plusieurs lois et règlements différents.
The challenge here is that time after time we have heard the government get up and say that the NDP has voted against X. What it does not say is that it was an omnibus budget bill that would change several different pieces of acts and regulations.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation of the Minsk agreements, bearing in mind that the complete implementation was foreseen for 31 December 2015.

C'est dans le budget de 2007 que cette mesure était prévue, et les libéraux ont voté contre celle-ci dans le budget de 2007.
It was actually budget 2007 and the Liberals did vote against it in budget 2007.

En effet, cette mesure était prévue dans un budget antérieur, que [le chef libéral] avait appuyé.
The tax cut was in a previous budget, which [the Liberal leader] supported.

Dans les cas où aucun délai précis n'était prévu pour arrêter les mesures d'exécution, il convient de fixer ce délai à trois mois.
Wherever there is no specific time limit laid down for adopting the implementing measures, the time limit should be set at three months.

L'aide spécifique prévue par cette mesure était calculée sur la base du coût résultant du transport de produits pétroliers entre la partie continentale du Portugal et les principaux dépôts sur les îles des Açores et de Madère, pendant les années 1991, 1992 et 1993.
The specific aid provided for under this measures was calculated on the basis of the cost of transporting oil products from mainland Portugal to the main storage depots on the Azores and Madeira in 1991, 1992 and 1993.

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, en 2007, cette mesure était prévue dans le projet de loi C-14. L'année dernière, elle était incluse dans le projet de loi C-44, qui a été suivi de la prorogation.
As I have said many times, in 2007 it was in Bill C-14; last year it was in Bill C-44, after which we had prorogation; and then suddenly it is in a budget bill.