Vertaling van "présente le gouvernement ne prévoit aucune véritable " (Frans → Engels) :

Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.
That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.

l’utilisation de l’appellation visée au paragraphe 1 du présent article n’a eu, à aucun moment, pour objet de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée et elle n’a pas induit ni n’a pu induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
the purpose of using the designation referred to in paragraph 1 of this Article has not, at any time, been to profit from the reputation of the registered name and it is shown that the consumer has not been nor could have been misled as to the true origin of the product.

b)l’utilisation de l’appellation visée au paragraphe 1 du présent article n’a eu, à aucun moment, pour objet de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée et elle n’a pas induit ni n’a pu induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
(b)the purpose of using the designation referred to in paragraph 1 of this Article has not, at any time, been to profit from the reputation of the registered name and it is shown that the consumer has not been nor could have been misled as to the true origin of the product.

La présente Norme ne prévoit aucune exemption concernant les dispositions relatives à la présentation et aux informations à fournir dans d’autres IFRS.
This IFRS does not provide exemptions from the presentation and disclosure requirements in other IFRSs.

Hormis les cas décris au paragraphe 37, la présente Norme ne prévoit aucune exemption concernant les dispositions relatives à la présentation et aux informations à fournir dans d’autres IFRS.
Except as described in paragraph 37, this IFRS does not provide exemptions from the presentation and disclosure requirements in other IFRSs.

La présente décision-cadre ne prévoit donc aucune obligation de prendre en compte ces condamnations antérieures, par exemple, lorsque les informations obtenues au titre des instruments applicables ne sont pas suffisantes, lorsqu’une condamnation nationale n’aurait pas été possible pour l’acte ayant donné lieu à la condamnation antérieure, ou lorsque la sanction imposée antérieurement est inconnue dans le système juridique national.
Therefore this Framework Decision contains no obligation to take into account such previous convictions, for example, in cases where the information obtained under applicable instruments is not sufficient, where a national conviction would not have been possible regarding the act for which the previous conviction had been imposed or where the previously imposed sanction is unknown to the national legal system.

Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.

Aucune disposition du présent accord ne peut modifier les accords ou conventions existant entre les parties, ni les accords entre le gouvernement des États-Unis et des États membres de l'Union européenne.
Nothing in this Agreement shall alter existing agreements or arrangements between the Parties, nor agreements between the USG and Member States of the European Union.

Les présents actes ne préjugent en aucun cas la mise en place future du SIS de deuxième génération, dénommé SIS II dont la mise en place se révèle nécessaire dans le contexte de l'élargissement, lequel prévoit, en outre, des innovations majeures en matière de technologies de l'information.
These initiatives are without prejudice to the future development of a second generation Schengen Information System, referred to as " SIS II ", which will be set up with a view to enlargement and will provide for major innovations in information technology.