Traduction de «gouvernement ne prévoit aucune » (Français → Anglais) :

Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d’administration et du conseil exécutif, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme».
Without prejudice to the competencies of the Commission the Management Board and the Executive Board, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body".

Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
Without prejudice to the respective competencies of the Commission and the Management Board, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body.

3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.
3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.

7. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme.
7. In carrying out their duties, the members of the Supervisory Committee shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency.

l'END n'accepte, dans l'exercice de ses fonctions, aucune instruction de son employeur ou gouvernement national. Il n'effectue aucune prestation ni pour son employeur, ni pour des gouvernements, ni pour aucune autre personne, société privée ou administration publique.
the SNE shall, in the exercise of his/her duties, accept no instructions from his/her employer or national government: he/she shall not undertake any activities for his/her employer, nor for governments, nor for any other person, private company or public body.

Qui plus est, cette décision ne prévoit aucun mécanisme ni aucun groupe consultatif analogue au groupe de travail «Article 29» favorisant l’interprétation commune de ses dispositions, ni aucune compétence d’exécution en faveur de la Commission pour garantir une approche commune de sa mise en œuvre.
Additionally, it does not contain any mechanism or advisory group similar to the Article 29 Working Party supporting common interpretation of its provisions, nor foresees any implementing powers for the Commission to ensure a common approach in its implementation.

Sans préjudice des compétences respectives de la Commission, du conseil d'administration et du bureau exécutif, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
Without prejudice to the respective competencies of the Commission, the Management Board and the Executive Bureau, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body.