Traduction de «présente directive tiennent dûment » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que toute décision prise en vertu des dispositions du règlement (UE) no 600/2014 ou en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.
1. Member States shall ensure that any decision taken under the provisions of Regulation (EU) No 600/2014 or under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned and is subject to the right of appeal before a tribunal.

Les mesures adoptées au titre du présent règlement tiennent dûment compte des vues du Parlement européen.
Measures adopted pursuant to this Regulation shall duly take into consideration the views of the European Parliament.

3. Les États tiennent dûment compte de la capacité des États en développement d'appliquer les articles 5, 6 et 7 dans les zones relevant de leur juridiction nationale et de leurs besoins d'assistance comme prévus dans le présent Accord.
3. States shall give due consideration to the respective capacities of developing States to apply articles 5, 6 and 7 within areas under national jurisdiction and their need for assistance as provided for in this Agreement.

Il fait apparaître, par exemple, comment les institutions de l’UE tiennent dûment compte des droits consacrés par la Charte lorsqu’elles présentent des propositions législatives et les adoptent, les États membres, pour leur part, n’étant liés par la Charte que lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et le droit de l’Union.
It highlights, for example, how the rights enshrined in the Charter are taken into careful consideration by the EU institutions when proposing and adopting EU legislation, while Member States are bound by the Charter only in cases where they implement EU policies and law.

Tous les postes de direction tiennent compte du fait que des femmes sont présentes dans l’organisation.
All leadership positions reflect women in the organization.

Les règles de mise en œuvre prévues par la présente directive tiennent dûment compte des normes adoptées par les organismes de normalisation européens conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE, ainsi que des normes internationales.
The implementing rules referred to in this Directive shall take due account of standards adopted by European standardisation bodies in accordance with the procedure laid down in Directive 98/34/EC, as well as international standards.

Il convient que les mesures prévues dans le présent règlement tiennent dûment compte des consultations avec la Norvège conformément à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
The measures provided for in this Regulation should take due account of consultations with Norway pursuant to the Agreement on fisheries between the European Economic Community and the Kingdom of Norway

La directive impose un ratio de fonds propres plus élevé pour les retitrisations, afin de garantir que les banques tiennent dûment compte des risques que représente l’investissement dans ces produits financiers complexes.
The Directive imposes higher capital requirements for re-securitisations, to make sure that banks take proper account of the risks of investing in such complex financial products.

3. Les activités menées au titre de la présente décision tiennent dûment compte des travaux d'organisations internationales en matière de gestion du spectre radioélectrique, tels que ceux de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT).
3. Activities pursued under this Decision shall take due account of the work of international organisations related to radio spectrum management, e.g. the International Telecommunication Union (ITU) and the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT).

Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser l'entrée et le séjour, au titre de la présente directive, sous réserve du respect des conditions définies au chapitre IV, du partenaire non marié ressortissant d'un pays tiers qui a avec le regroupant une relation durable et stable dûment prouvée, ou du ressortissant de pays tiers qui est lié au regroupant par un partenariat enregistré, conformément à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que des enfants mineurs non mariés, y compris les enfants adoptés, et des enfants majeurs célibataires qui sont objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.
The Member States may, by law or regulation, authorise the entry and residence of the unmarried partner, being a third-country national, with whom the sponsor is in a duly attested stable long-term relationship, or of a third-country national who is bound to the sponsor by a registered partnership, and the unmarried minor children, including adopted children, as well as the adult unmarried children who are objectively unable to provide for their own needs on account of their state of health, of such persons.