Vertaling van "états tiennent dûment " (Frans → Engels) :

3. Les États tiennent dûment compte de la capacité des États en développement d'appliquer les articles 5, 6 et 7 dans les zones relevant de leur juridiction nationale et de leurs besoins d'assistance comme prévus dans le présent Accord.
3. States shall give due consideration to the respective capacities of developing States to apply articles 5, 6 and 7 within areas under national jurisdiction and their need for assistance as provided for in this Agreement.

Lors de la définition de politiques visant à promouvoir la production de carburants à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX, les États membres tiennent dûment compte de la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE, y compris ses dispositions relatives à la réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion des différents flux de déchets .
When setting policies for the promotion of the production of fuels from feedstocks listed in Annex IX, Member States shall have due regard to the waste hierarchy as established in Article 4 of Directive 2008/98/EC, including its provisions regarding life-cycle thinking on the overall impacts of the generation and management of different waste streams .

Il convient dès lors que les États membres tiennent dûment compte du principe de la hiérarchie des déchets lorsqu'ils prennent des mesures incitatives visant à promouvoir des biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ou des mesures visant à décourager la fraude en rapport avec la production de ces biocarburants, l'objectif étant d'éviter que les mesures incitatives pour utiliser ces matières premières destinées à la fabrication de biocarburants n'aillent à l'encontre des efforts destinés à réduire les déchets ou à augmenter le recyclage et à utiliser les ressources disponibles d'une manière efficace et durable.
It is therefore appropriate for Member States to have due regard to the waste hierarchy principle in any incentive measures for the promotion of low indirect land‑use change risk biofuels or any measures to minimise incentives for fraud in relation to the production of such biofuels, so that incentives to use such biofuel feedstocks do not counter efforts to reduce waste or increase recycling and the efficient and sustainable use of available resources.

3. Lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités des régions et sous-régions, des différentes activités sectorielles, des eaux marines et des zones côtières concernées, ainsi que des incidences potentielles du changement climatique.
3. When establishing maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States shall give due regard to the particularities of the regions and the sub-regions, the respective sector activities, the marine waters and coastal zones concerned and potential climate change impacts.

3. Lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités, besoins et opportunités que présentent les régions et sous-régions marines et côtières , des différentes activités sectorielles existantes et futures , des eaux marines et des zones côtières concernées, ainsi que des incidences du changement climatique.
3. When establishing maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States shall give due regard to the particularities and needs of, and the opportunities presented by, the marine and coastal regions and sub-regions, the respective existing and future sector activities, the marine waters and coastal zones concerned and climate change impacts.

4. En particulier, en ce qui concerne la navigation internationale, les États membres appliquent intégralement les dispositions obligatoires ayant trait à l'État du pavillon imposées par les conventions de l'OMI conformément aux conditions qui y sont prévues et eu égard aux navires visés par ces conventions, et tiennent dûment compte des instructions du code de l'Etat du pavillon (CEP) de l'annexe I de la présente directive.
4. In particular, in respect of international shipping, Member States shall apply in full the mandatory flag State-related provisions laid down in the IMO Conventions in accordance with the conditions and in respect of the ships referred to therein and shall take due account of the provisions of the Flag State Code (FSC) set out in Annex I to this Directive.

Le groupe de travail institué en vertu du paragraphe 5 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de renforcer et d'élargir le champ d'application de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle pour inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et des aspects y afférents examinera et formulera des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines suivants de coopération entre les représentants des douanes et de la protection des frontières (U.S. Customs and Border Protection) et les autorités douanières de la Communauté européenne afin de garantir que les contrôles douaniers généraux appliqués aux échanges internationaux tiennent dûment compte des exigences de sécurité :
The Working Group created under Paragraph 5 of the Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the CMAA to include co-operation on Container Security and Related Matters will examine and make recommendations on issues including, but not limited to, the following areas of co-operation between U.S. Customs and Border Protection and Customs authorities in the European Community with a view to ensuring that general customs controls of international trade take due account of security concerns:

Le groupe de travail institué en vertu du paragraphe 5 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de renforcer et d'élargir le champ d'application de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle pour inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et des aspects y afférents examinera et formulera des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines suivants de coopération entre les représentants des douanes et de la protection des frontières (U.S. Customs and Border Protection) et les autorités douanières de la Communauté européenne afin de garantir que les contrôles douaniers généraux appliqués aux échanges internationaux tiennent dûment compte des exigences de sécurité:
The Working Group created under Paragraph 5 of the Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the CMAA to include co-operation on Container Security and Related Matters will examine and make recommendations on issues including, but not limited to, the following areas of co-operation between U.S. Customs and Border Protection and Customs authorities in the European Community with a view to ensuring that general customs controls of international trade take due account of security concerns:

Il conviendrait, afin d'appuyer les efforts déployés en vue d'assurer la continuité et la cohérence des actions communautaires, de mettre en place des méthodes de coopération appropriées qui tiennent dûment compte de l'expertise disponible au niveau des Etats membres. 12. C'est en vue des futurs programmes d'action que la Commission doit être assistée par un Comité à haut niveau composé de représentants des Etats membres.
It is necessary, in order to support efforts to ensure continuity and coherence in Community efforts, to establish appropriate methods of co-operation taking due account of the expertise available in the Member States. 12. With a view to future action programmes, the Commission should be assisted by a high-level committee of representatives of the Member States. 13. Exchanges of experience will be required to play a considerable role in future co-operation.

Les États signataires « tiennent dûment compte de l'importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple pour la protection de l'enfant et son développement harmonieux».
States parties are “Taking due account of the importance of traditions and cultural values of each people for the protection and harmonious development of the child”.