Traduction de «présente convention sera ratifiée » (Français → Anglais) :

2. Une fois entrée en vigueur conformément à l’article 15, la présente convention sera ouverte à l’adhésion de tout État qui n’est pas mentionné à l’article 12, ou de tout territoire douanier distinct jouissant d’une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures qui est jugé admissible par décision du comité.
2. Once this Convention has entered into force in accordance with Article 15, it shall be open for accession by any State other than those referred to in Article 12 or by a separate customs territory possessing full autonomy in the conduct of its external commercial relations that is deemed eligible by a decision of the Committee.

Du sud au nord, chaque région a ses particularités, mais la convention, qui sera ratifiée par les États membres, offre une protection pour chaque cas et pour chaque besoin des pêcheurs.
From south to north, every area has its peculiarities; however, the Convention which we adopt for ratification by the Member States provides cover in every instance and for fishermen’s every need.

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée, et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
2. It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
(2) It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

Votre campagne, avec le concours des commissaires, en faveur de la Constitution - une campagne toujours d’actualité puisque la signature qui pourrait intervenir à Rome le 29 octobre ne signifie pas pour autant que la Convention sera ratifiée -; cette campagne a été l’un de vos chevaux de bataille.
Your campaign, and that by your Commissioners, for the Constitution – a campaign that is still going on, for it may be signed in Rome on 29 October, but this will not mean that it has been ratified – this campaign was a cause you stood up for.

Lorsqu’elle sera ratifiée, la convention s’appliquera à tous les navires, même à ceux battant pavillon de pays qui ne l’ont pas ratifiée.
The Convention, when ratified, will apply to all ships, even those flagged by countries which have not individually ratified.

Conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies, la présente convention sera enregistrée au secrétariat des Nations unies à la requête du secrétaire général du conseil.
In accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations, this Convention shall be registered with the Secretariat of the United Nations at the request of the Secretary-General of the Council.

encourager et, conformément au calendrier de mise en œuvre de son plan d'action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories de sources qu'une partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d'action, en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans la partie II de l'annexe C. En tout état de cause, l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussitôt que possible et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente convention pour cette partie.
promote and, in accordance with the implementation schedule of its action plan, require the use of best available techniques for new sources within source categories which a Party has identified as warranting such action in its action plan, with a particular initial focus on source categories identified in Part II of Annex C. In any case, the requirement to use best available techniques for new sources in the categories listed in Part II of that Annex shall be phased in as soon as practicable but no later than four years after the entry into force of the Convention for that Party.

J’espère que les changements auxquels nous avons assisté ces quatre dernières années se poursuivront lorsque la Convention sera enfin ratifiée et que le Parlement aura la place qui lui revient en tant que branche de l’autorité budgétaire, maintenant ainsi son rôle stratégique pour les années à venir.
I hope that the changes we have seen over the past four years will be taken forward when the Convention is finally ratified and Parliament given its rightful place as one arm of the budgetary authority, thereby maintaining its strategic role for future years.

Cette proposition ne touche pas aux mécanismes juridiques existants d’assistance judiciaire, mais elle représente un complément important dans la mesure où elle permet aux États membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations découlant du statut du tribunal pénal international, créé à Rome par la convention de 1998 et appelé à entrer bientôt en vigueur lorsqu’elle sera ratifiée par le nombre nécessaire d’États membres.
This proposal does not affect the existing legal mechanisms for judicial assistance, but represents an important additional measure in that it enables the Member States of the European Union to fulfil their obligations as laid down in the Statute of the International Criminal Court established in Rome by Convention in 1998 and which is ready to enter into force as soon as the necessary number of Member States ratifies it.