Vertaling van "présent règlement aux états acp sont réputées viser également " (Frans → Engels) :

1. Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement aux États ACP sont réputées viser également des organismes ou leurs représentants, tels que définis aux articles 13 et 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, qu'ils peuvent dûment mandater pour l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dudit accord.
1. Unless otherwise specified, references in this Regulation to the ACP States shall be deemed to refer also to the bodies or representatives defined in Articles 13 and 14 of Annex IV to the ACP-AC Agreement, which they may duly mandate to exercise their responsibilities under that Agreement.

(26) La mention, aux paragraphes (3), (21), (24) ou (25), d’une société dont l’entreprise principale est l’extraction ou l’exploration en vue de découvrir des minéraux, est réputée, pour l’application du présent article, viser également une société dont l’entreprise principale est :
(26) A reference in subsection (3), (21), (24) or (25) to a corporation whose principal business is mining or exploring for minerals shall, for the purposes of this section, be deemed to include a reference to a corporation whose principal business is

pour le calcul, en conformité avec le présent règlement, du montant du remboursement payable en vertu de cet article relativement au bien ou au service pour la période de demande de l’autre personne, la taxe prévue aux paragraphes 165(1) ou (2) ou aux articles 212 ou 212.1 de la Loi, selon le cas, qui est devenue payable par l’autre personne au cours de la période de demande, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable, relativement à la fourniture ou à l’importation du bien ou du service est réputée être égale au montant obtenu par la formule suivante :
for the purpose of determining in accordance with these Regulations the amount of a rebate under that section in respect of the property or service for the claim period of the particular person, the amount of tax under subsection 165(1) or (2) or section 212 or 212.1 of the Act, as the case may be, that became payable, or was paid without having become payable, by the particular person during the claim period in respect of the supply or importation of the property or service is deemed to be equal to the amount determined by the formula

13)"aide d'État", toute aide relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; aux fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l'aide de minimis au sens du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission , du règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission et du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission .
(13)'State aid' means aid falling under Article 107(1) TFEU which shall be deemed for the purposes of this Regulation also to include de minimis aid within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1998/2006 , Commission Regulation (EC) No 1535/2007 and Commission Regulation (EC) No 875/2007 .

6. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant devient un résident de l’autre État contractant, est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien (ciaprès appelée « aliénation réputée » au présent paragraphe), et qu’elle est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, cette personne peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal au moins élevé du montant correspondant à la juste valeur marchande du bien au moment de l’aliénation réputée et du montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans le premier État relativement à l’aliénation réputée.
6. Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienation and the amount the individual elects, at the time of the actual alienation of the property, to be the proceeds of disposition in the first-mentioned State in respect of the deemed alienation.

6. Aux fins du présent article, toutes les références faites, dans le présent règlement, aux "vols" sont réputées viser également les "services ferroviaires" et les références aux "produits de transport aérien" viser également les "produits ferroviaires".
6. For the purposes of this Article, all references to "flights" in this Regulation shall be deemed to include references to "rail services" and references to "air-transport products" shall be deemed to include references to "rail products".