Vertaling van "minimis au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le montant de la subvention passible de mesures compensatoires établi en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis au sens de l'article 14, paragraphe 5, et si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et
the amount of countervailable subsidies established in relation to the imports from each country is more than de minimis as defined in Article 14(5) and the volume of imports from each country is not negligible; and

(a) si la marge de prix préjudiciable établie en relation avec les achats en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 7, paragraphe 3; et
(a) the margin of injurious pricing established in relation to the purchases from each country is more than de minimis as defined in Article 7(3); and

Les aides exemptées au titre du présent règlement ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.
Aid exempted under this Regulation should not be cumulated with de minimis support within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.

3. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.
3. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with de minimis support within the meaning of Regulation (EC) No 1860/2004 in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.

13)"aide d'État", toute aide relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; aux fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l'aide de minimis au sens du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission , du règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission et du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission .
(13)'State aid' means aid falling under Article 107(1) TFEU which shall be deemed for the purposes of this Regulation also to include de minimis aid within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1998/2006 , Commission Regulation (EC) No 1535/2007 and Commission Regulation (EC) No 875/2007 .

En ce qui concerne le régime de minimis, comme le dit la communication, nous procèderons dans les semaines et les mois à venir aux analyses économiques requises et nous avons l’intention de soumettre, le cas échéant, une proposition d’ici la fin de l’année, pour autant que ces analyses nous poussent en ce sens et que les règles de l’OMC nous y autorisent.
On de minimis, as we said in the communication, we will be carrying out the necessary economic analyses in the coming weeks and months and we intend to come forward with a Commission proposal, if appropriate, if the economic analysis shows that we can move forward in this direction and if WTO rules allow, before the end of this year.

La règle «de minimis» est un règlement qui fixe un seuil en dessous duquel l'aide accordée par un État membre ne possède pas d’effet substantiel sur la concurrence et les échanges entre les États membres et, par conséquent, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87 (1) du traité CE.
The de minimis rule is a regulation that sets a threshold figure below which support granted by a Member State does not have a substantial effect on competition and trade between Member States and therefore does not constitute State Aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.