Traduction de «présent décret sera suffisamment » (Français → Anglais) :

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le cadre de la fourniture des services locaux de détail visés par une abstention de réglementation accordée au titre de l’article 34 de la Loi en fonction des critères énoncés dans le présent décret sera suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers sans que la création ou le maintien d’un marché concurrentiel soient indûment compromis,
And whereas the Governor in Council considers that retail local exchange services, for which forbearance is granted under section 34 of the Act based on the criteria set out in this Order, will be subject to competition that is sufficient to protect the interests of users and will not unduly impair the establishment or continuance of a competitive market;

5. Aux fins de déterminer le montant et la modalité du versement des contributions sous le régime de la Loi sur les pensions des services de défense, toute décision prise en vertu du présent décret sera considérée comme étant une décision prise selon les dispositions du paragraphe (1) de l’article 48 de ladite Loi à l’égard du service antérieur pour lequel nulle contribution n’a été versée.
5. For the purposes of determining the amount of and the manner of making contributions under the Defence Services Pension Act, an election made pursuant to this Order shall be deemed to be an election made under subsection (1) of section 48 of that Act in respect of prior non-contributory service.

Une fois que la Commission a décidé de libérer un délinquant sous condition, si elle a mal jugé le danger que présente ce contrevenant pour la société, les innocents ne peuvent qu'espérer que l'agent des libérations conditionnelles sera suffisamment alerte pour signaler tout geste du libéré conditionnel qui pourrait indiquer qu'il est dangereux pour lui de vivre en société et que la Commission a commis une erreur.
Once the parole board makes a decision to release someone on parole, if they have made a mistake in their judgment of the safety of that individual in society, the only hope that innocent people have is whether or not the parole officer is going to be very alert to any red flag that might be raised by that individual's actions to indicate that person is not safe to be in society and the parole board has in fact made an error.

30. La mise en œuvre adéquate et intégrale de toutes les conditions résumées dans le présent document sera contrôlée en détail et vérifiée en permanence et dans son intégralité par un mandataire chargé du suivi suffisamment qualifié et indépendant (monitoring trustee).
30. The complete and correct implementation of all the conditions contained in this document is to be fully monitored on an ongoing basis and checked in detail by an adequately qualified and independent monitoring trustee.

Art. 11 — Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11 — The Minister for Culture and Communication and the Minister for Overseas Territories are responsible for the execution of this Decree, which shall be published in the Official Journal of the French Republic.

Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer, par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage ne figurant pas à l'annexe I du règlement, à un destinataire ou vers une destination extérieure à l'Union européenne lorsqu'il a des raisons de suspecter que ce logiciel ou cette technologie est ou peut être destiné, en totalité ou en partie, à un usage concerné, à moins qu'il ne se soit raisonnablement informé de l'usage qui en sera fait et qu'il se soit satisfait que ce logiciel ou cette technologie n'est pas destiné(e) à une autre utilisation.
Subject to the provisions of this Order, no person shall transfer by any electronic means any dual-use software or technology not listed in Annex 1 of the Regulation, to a person or place outside the European Community where he has grounds for suspecting that such software or technology is or may be intended, in its entirety or in part, for any relevant use, unless he has made all reasonable enquiries as to its proposed use and is satisfied that it will not be so used.

Cependant, le système sera suffisamment flexible pour permettre d'anticiper l'enregistrement de substances préoccupantes (par exemple, parce qu'elles sont destinées aux consommateurs ou présentent des propriétés spécifiques dont le danger est prouvé ou suspecté) qui sont produites en plus faibles quantités.
However, the system will be flexible enough to allow for earlier registration of substances of concern (e.g. intended for consumer use or having particular proven or suspected hazardous properties) produced in lower tonnage.

(12) lorsque la situation à bord du navire présente clairement un danger pour la sécurité ou la santé, l'autorité compétente de l'État membre du port dans lequel le navire a fait escale peut décréter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou que l'équipage ne s'est pas suffisamment reposé;
(12) In order to rectify any conditions on board a ship which are clearly hazardous to safety or health, the competent authority of the Member State in whose port the ship has called may impose a prohibition on leaving the port until the deficiencies found have been rectified or the crew is sufficiently rested;

Selon moi, la campagne électorale sera suffisamment longue et les questions ne seront pas si compliquées que cela si on présente bien les arguments.
I think the debate on the period we have to campaign will be sufficient and the issue will not be that complicated if arguments are positioned in a proper fashion.

Le système sera suffisamment souple pour permettre aux candidats de mettre à jour leur situation et leurs caractéristiques personnelles, comme les résultats obtenus à un test de langue ou une nouvelle expérience de travail, avant de recevoir une invitation à présenter une demande ou à l'étape de la présentation d'une demande de résidence permanente.
The system will be flexible enough to allow candidates to update their circumstances and attributes, such as language testing results or work experience, prior to the issuance of an invitation to apply and/or at application for permanent residence stage.