Vertaling van "présent décret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les présents officiels
Representational Gifts Remission Order

Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada
Visiting Forces and Visiting Forces Personnel Alcoholic Beverages Remission Order

Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
Visiting Forces (Part IX of the Excise Tax act) Remission Order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les échanges commerciaux de la plupart des produits faisant l’objet de la présente affaire continuent d’être limités par un embargo sur les produits agroalimentaires de l’UE décrété par la Russie en août 2014 pour des raisons politiques.
For most of the products dealt with in this case, trade continues to be restricted by a politically motivated ban imposed on EU agri-food products by Russia in August 2014.

Toute notification effectuée en vertu du présent paragraphe inclut une copie du décret ou de l'instrument par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date de prise d’effet des mesures de résolution.
A notification according to this paragraph shall include a copy of any order or instrument by which the relevant powers are exercised and shall indicate the date from which the resolution actions are effective.

Le fait, pour un éditeur de services de télévision à accès restreint faisant appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être reçues dans les conditions mentionnées au a) de l’article 2 du présent décret, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d’accès particulières, n’est pas regardé comme faisant obstacle à la retransmission d’un événement d’importance majeure par un service de télévision à accès libre.
The fact that a conditionalaccess television service that seeks payment from its users and whose programmes can be received under the conditions specified in Article 2(a) of this Decree broadcasts an event of major importance live and in full, subject to the above provisions, without subjecting it to specific conditions for access, is not deemed to constitute an obstacle to the broadcast of that event by a freeaccess television service.

Art. 1er — Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des événements d’importance majeure afin qu’une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre.
Article 1 — This Decree lays down the conditions under which television services are to handle the exclusive broadcasting of events of major importance such that a substantial proportion of the public is not denied the opportunity of watching them on freeaccess television.

Les États membres sont libres d’appliquer ou d’adopter toute loi, tout décret ou toute mesure administrative dès lors qu’il n’entre pas en conflit avec le champ d’application ou les objectifs du présent règlement.
Member States are free to apply or to adopt any laws, regulations or administrative measures which do not conflict with the scope or objectives of this Regulation.

Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage dont la description relève de la liste 2 du présent décret à un destinataire ou en un lieu situé dans une destination définie dans ladite liste comme étant une destination interdite pour ce logiciel ou cette technologie.
Subject to the provisions of this Order, no person shall transfer by any electronic means any dual-use software or technology of a description specified in Schedule 2 to this Order where the transfer is to a person or place in any destination specified in that Schedule as being a prohibited destination in relation to that software or technology.

Sous réserve des dispositions du présent décret, il est interdit d'exporter les biens dont la description relève de la liste 2 du présent décret vers les destinations spécifiées dans cette liste comme étant des destinations interdites pour ces biens.
Subject to the provisions of this Order, goods of a description specified in Schedule 2 to this Order are prohibited to be exported to the destinations specified in that Schedule as being prohibited destinations in relation to those goods.

Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, l'exportation ou le transfert de «technologies» figurant dans la présente liste est interdite par les articles 4 et 7 du présent décret si elles sont «nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biens» ou de «logiciels» figurant dans la présente liste, que la «technologie» exportée ou transférée dans le cas particulier soit ou non destinée à être appliquée à de tels «biens» ou «logiciels».
Subject to paragraph 2 below, the export or transfer of ‘technology’ in this Schedule is prohibited by articles 4 and 7 of this Order if it is ‘required’ for the ‘development’, ‘production’ or ‘use’ of ‘goods’ or ‘software’ in this Schedule, whether or not the ‘technology’ being exported or transferred in the particular case is intended to be applied in respect of such ‘goods’ or ‘software’.

La Commission estime-t-elle que ce présent décret visant à l'utilisation réduite du basque dans l'administration de la Communauté autonome de Navarre est compatible avec les objectifs vastes et ambitieux de l'Année européenne des langues et de la résolution Kuijpers du 30 octobre 1987 ?
Does the Commission regard law 372/2000 as being in line with the ambitious and broad objectives of the European Year of Languages and the Kuijpers resolution of 30 October 1987?

La Commission estime-t-elle que ce présent décret visant à l'utilisation réduite du basque dans l'administration de la Communauté autonome de Navarre est compatible avec les objectifs vastes et ambitieux de l'Année européenne des langues et de la résolution Kuijpers du 30 octobre 1987?
Does the Commission regard law 372/2000 as being in line with the ambitious and broad objectives of the European Year of Languages and the Kuijpers resolution of 30 October 1987?