Traduction de «présent décret sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada
Visiting Forces and Visiting Forces Personnel Alcoholic Beverages Remission Order

Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
Visiting Forces (Part IX of the Excise Tax act) Remission Order

Décret de remise sur les présents officiels
Representational Gifts Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le cadre de la fourniture des services locaux de détail visés par une abstention de réglementation accordée au titre de l’article 34 de la Loi en fonction des critères énoncés dans le présent décret sera suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers sans que la création ou le maintien d’un marché concurrentiel soient indûment compromis,
And whereas the Governor in Council considers that retail local exchange services, for which forbearance is granted under section 34 of the Act based on the criteria set out in this Order, will be subject to competition that is sufficient to protect the interests of users and will not unduly impair the establishment or continuance of a competitive market;

5. Aux fins de déterminer le montant et la modalité du versement des contributions sous le régime de la Loi sur les pensions des services de défense, toute décision prise en vertu du présent décret sera considérée comme étant une décision prise selon les dispositions du paragraphe (1) de l’article 48 de ladite Loi à l’égard du service antérieur pour lequel nulle contribution n’a été versée.
5. For the purposes of determining the amount of and the manner of making contributions under the Defence Services Pension Act, an election made pursuant to this Order shall be deemed to be an election made under subsection (1) of section 48 of that Act in respect of prior non-contributory service.

«L'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable à la date de l'acquisition sera imputé aux biens et droits de l'entité étrangère, conformément aux critères fixés dans le décret royal no 1815/1991 du 20 décembre 1991 portant approbation des règles relatives à la présentation des comptes annuels consolidés».
‘The difference between the purchase price of the shareholding and its book value on the date of the acquisitions should be booked under the assets and rights of the non-resident company in line with the criteria laid down in Royal Decree 1815/1991 on consolidation of accounts rules’.

4. Nonobstant les dispositions de l’article 2 du présent décret, les services accomplis par un officier, sous-officier ou soldat du Contingent spécial de l’Armée canadienne, selon qu’il est indiqué à l’article 1, sera compté aux fins de la Loi sur les pensions des services de défense, en tant que service aux forces armées, lorsque, à la suite d’un tel service, l’officier, sous-officier ou soldat devient contributeur sous le régime de ladite Loi et décide de faire compter un tel service, le premier août 1956 ou avant cette date, ou encore dans l’année qui suit sa décision de devenir contributeur, en prenant celle de ces dates qui est postérieure aux autres; mais, nulle telle décision ne sera exigée, lorsque l’officier, sous-officier ou soldat fait déjà compter ledit service conformément aux dispositions de l’article 3 du présent décret.
4. Notwithstanding paragraph two hereof, an officer or man of the Canadian Army Special Force, as designated in paragraph 1, shall be counted a service in the forces for the purposes of the Defence Services Pension Act where the officer or man, subsequent to that service, becomes a contributor under that Act and elects to count that service on or prior to the 1st day of August, 1956, or within one year of becoming a contributor, whichever is the later; but no such election shall be required where the office or man is already counting the service pursuant to paragraph 3 hereof.

Art. 11 — Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11 — The Minister for Culture and Communication and the Minister for Overseas Territories are responsible for the execution of this Decree, which shall be published in the Official Journal of the French Republic.

Le décret accordant le permis de recherche sera pris dans les six mois qui suivent la date limite autorisée pour la présentation des demandes éventuelles d'entités concurrentes.
The Decree granting the exploration licence will be issued within six months of the closing date for the submission of competing applications.

Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer, par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage ne figurant pas à l'annexe I du règlement, à un destinataire ou vers une destination extérieure à l'Union européenne lorsqu'il a des raisons de suspecter que ce logiciel ou cette technologie est ou peut être destiné, en totalité ou en partie, à un usage concerné, à moins qu'il ne se soit raisonnablement informé de l'usage qui en sera fait et qu'il se soit satisfait que ce logiciel ou cette technologie n'est pas destiné(e) à une autre utilisation.
Subject to the provisions of this Order, no person shall transfer by any electronic means any dual-use software or technology not listed in Annex 1 of the Regulation, to a person or place outside the European Community where he has grounds for suspecting that such software or technology is or may be intended, in its entirety or in part, for any relevant use, unless he has made all reasonable enquiries as to its proposed use and is satisfied that it will not be so used.

Elle ne peut pas se présenter ici au Parlement en décrétant quel sera le programme de l'Union européenne et s'attendre à ce que nous acceptions tout simplement le contenu entier de ses documents.
It cannot come to us and say this is what the European Union's programme is going to be and expect us simply to accept everything that is in its documents.