Vertaling van "présent amendement établit clairement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les citoyens mobiles de l'Union qui ne travaillent pas ou ne sont pas activement à la recherche d'un emploi, la révision établit clairement que l'État membre d'accueil peut subordonner l'accès à certaines prestations de sécurité sociale à la présentation d'une preuve du droit de séjour légal des intéressés conformément au droit de l'Union.
In the case of mobile EU citizens who are not working or not actively looking for work, the revision makes clear that the host Member State can make their access to certain social security benefits subject to proof that they have a legal right of residence under EU law.

Le présent amendement établit clairement que les travailleurs ne sont pas tous affiliés à des régimes de pension; aussi est-il préférable de remplacer le mot "travailleur" par les mots "affilié actif", notion qui est définie.
This amendment is to clarify that not all workers are members of pension schemes and therefore it is better that the term worker is replaced by the term ‘active scheme member’ which is defined.

Le présent amendement établit clairement que l'article ne s'applique que là où existe un régime et que le travailleur aurait le droit de s'y affilier (un employeur peut proposer différents régimes pour différentes catégories de travailleurs).
This amendment makes it clear that the Article only applies where a scheme exists and the worker would have an entitlement to join the scheme (an employer may have a number of schemes for different categories of worker).

La décision établit un cadre européen commun permettant aux citoyens de présenter clairement et facilement leurs qualifications et compétences par la création d’un dossier personnel et coordonné de documents (Europass).
The decision establishes a common European Union (EU) framework with the goal of enabling citizens to present their qualifications and competences clearly and easily through the creation of a personal, coordinated dossier of documents (Europass).

Le considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision, établit une distinction claire entre d’une part une vente des actifs et, de l’autre, une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Il résulte clairement de ce considérant que si les autorités françaises devaient, comme elles l’entendaient au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, procéder à une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA, elles étaient obligées de respecter les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision Sernam 2.
Recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision, establishes a clear distinction between a sale of assets, on the one hand, and a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), on the other. This recital clearly shows that if the French authorities were to undertake a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), as they intended at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, they were obliged to comply with the conditions set out in Article 3(1) of the Sernam 2 Decision.

Le présent amendement établit clairement que les définitions elles-mêmes ne peuvent être adaptées et que l'objectif consiste à garantir une application uniforme des définitions par les États membres.
To make it clear that the definitions themselves cannot be adapted and that the aim is to ensure a uniform application of the definitions by Member States.

Le présent document établit clairement le lien entre pauvreté et changements climatiques et propose une stratégie intégrée pour aborder les changements climatiques et la réduction de la pauvreté.
This document clearly establishes the link between poverty and climate change and proposes an integrated strategy to address climate change and poverty reduction.

Conformément au vote du Parlement sur la proposition de règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale obtenus à partir d'OGM, cet amendement établit clairement que les informations concernant les produits doivent être fournies, que du matériel génétique soit décelable ou non dans ces produits.
In line with Parliament's vote on the proposed Regulation on traceability and labelling of GMOs, GM food and GM feed (COM(2001) 182), the amendment clarifies that information on products produced from GMOs should be made available irrespective of whether genetic material may be detected in those products or not.

Cet amendement établit clairement que les équipements terminaux ne devraient pas porter atteinte à la vie privée des personnes, contrairement au libellé d'origine qui prévoit que les équipements terminaux devraient comporter des sauvegardes. Il a été adopté en plénière le 6 septembre 2001 (ancien amendement 49).
This amendment clarifies that terminal equipment should not infringe individuals’ privacy, instead of the original wording which suggests that terminal equipment should incorporate safeguards This amendment has been adopted in plenary on 6 September 2001 (ex-am. 49).