Traduction de «présent document établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Centre des présentations du Conseil du Trésor [ Centre des présentations et des documents du Cabinet du Secrétariat du Conseil du Trésor | Centre des présentations et des documents du Cabinet ]
Treasury Board Submission Centre [ TBSC | Treasury Board Secretariat Submission and Cabinet Document Centre | Submission and Cabinet Document Centre ]

document de présentation technique | document technique | document de présentation
white paper

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]
cash against documents [ payment against documents ]

document de synthèse [ document de présentation sommaire | document sommaire | dossier de présentation sommaire | dossier sommaire ]
summary deck

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

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présentation avec projection de documents
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 du présent article établit en outre les exigences concernant les langues utilisées dans le document d’identification visé audit paragraphe, ainsi que la présentation, la validité ou les caractéristiques de sécurité de ce document.
2. The implementing act referred to in paragraph 1 of this Article shall also lay down requirements concerning the languages, layout, validity or security features of the identification document referred to in that paragraph.

2. L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 du présent article établit en outre les exigences concernant les langues utilisées dans le document d’identification visé audit paragraphe, ainsi que la présentation et la validité de ce document d’identification.
2. The implementing act referred to in paragraph 1 of this Article shall also lay down requirements concerning the languages, layout and validity of the identification document referred to in that paragraph.

2. Le présent règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.
2. This Regulation also establishes multilingual standard forms to be used as a translation aid attached to public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record.

Le présent règlement établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d'informations clés qui doit être rédigé par les initiateurs de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , ainsi que des règles uniformes relatives à la fourniture dudit document aux investisseurs de détail.
This Regulation lays down uniform rules on the format and content of the key information document to be drawn up by packaged retail and insurance-based investment products’ manufacturers and uniform rules on the provision of this document to retail investors.

Le présent règlement établit le principe selon lequel on ne saurait nier qu'un document électronique produit des effets de droit au motif qu'il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu'une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif que le document se présente sous une forme électronique .
This Regulation establishes the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that the document is in electronic form .

Le présent règlement établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d'informations clés qui doit être rédigé exclusivement par les initiateurs de produits d'investissement, à l'annexe au document d'informations clés, qui est établie, le cas échéant, par les personnes qui vendent des produits d'investissement, aux informations devant être fournies aux investisseurs de détail par les personnes qui vendent des produits d'investissement conformément à [la directive MIF] et à la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance [la directive IMD] et aux règles uniformes relatives à la fourniture desdits documents aux investisseurs de détail.
This Regulation lays down uniform rules on the format and content of the key information document to be drawn up exclusively by the investment product manufacturers, on the annex to the key information document, which shall be drawn up, where necessary, by the persons selling investment products, on the information to be provided to retail investors by the persons selling investment products in accordance with [MiFID] and Directive of the European Parliament and of the council on insurance mediation [IMD] and on uniform rules on the provision of those documents to retail investors.

Le présent règlement établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d'informations clés qui doit être rédigé par les initiateurs de produits d'investissement et les intermédiaires, ainsi que des règles uniformes relatives à la fourniture dudit document aux investisseurs de détail.
This Regulation lays down uniform rules on the format and content of the key information document to be drawn up by investment product manufacturers and intermediaries and uniform rules on the provision of this document to retail investors.

Le présent règlement établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d'informations clés qui doit être rédigé par les initiateurs de produits d'investissement, ainsi que des règles uniformes relatives à la fourniture dudit document aux investisseurs de détail.
This Regulation lays down uniform rules on the format and content of the key information document to be drawn up by investment product manufacturers and uniform rules on the provision of this document to retail investors.

La présente décision établit un cadre communautaire unique pour favoriser la transparence des qualifications et des compétences par la création d'un portefeuille personnel et coordonné de documents, dénommé «Europass», que les citoyens peuvent utiliser, à titre facultatif, pour mieux faire connaître et présenter leurs qualifications et compétences dans toute l'Europe.
This Decision establishes a single Community framework for achieving the transparency of qualifications and competences by means of the creation of a personal, coordinated portfolio of documents, to be known as ‘Europass’, which citizens can use on a voluntary basis to better communicate and present their qualifications and competences throughout Europe.

La présente annexe établit le niveau minimal de sécurité auquel doivent satisfaire les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
This Annex lays down the minimum level of security that the Member States’ passports and travel documents are required to provide.