Traduction de «présent amendement aurait donc » (Français → Anglais) :

Cet amendement aurait donc pour effet d'obliger le dépôt des traités, dont les amendements au Statut de Rome.
This amendment would, therefore, make the tabling of treaties mandatory, including the amendments to the Rome Statute.

Cet amendement aurait donc pour effet de permettre aux personnes morales d'intenter des actions en protection de l'environnement au lieu de réserver ce recours aux citoyens.
So the effect of this amendment would be to open it up to corporations to file environmental protection actions instead of simply having it as a citizens' suit mechanism.

Le présent amendement ajoute donc des règles en matière de protection des données à appliquer au cours du processus de migration avant que le cadre juridique du SIS II devienne applicable.
This amendment therefore adds data protection rules to be applied during the process of the migration before the SIS II legal framework becomes applicable.

Le présent amendement aurait donc pour effet de diminuer le coût budgétaire pour les prochaines perspectives financières, au prix d'une infime augmentation pratique du risque.
This amendment would therefore lower the budgetary cost in over the next financial perspective with little practical increase of the risk.

Une autorité compétente, investie des pouvoirs proposés par le présent amendement, aurait porté gravement atteinte au secret professionnel et au privilège juridique.
A competent authority invested with the powers proposed in the amendment could seriously undermine legal confidentiality and legal privilege.

Le présent amendement précise donc qu'un travailleur sortant est un affilié actif dont l'emploi actuel se termine autrement qu'au moment où le bénéfice de prestations est réclamé.
This amendment therefore clarifies that an outgoing worker is an active scheme member whose current employment terminates otherwise than when pension benefits are claimed.

En outre, si nous modifions cet article, cela va se répercuter sur toute une pléthore d'autres règles intéressant les petites institutions, et cet amendement aurait donc un énorme effet de domino.
Also, if we change this clause, it will change a whole web of other rules dealing with small institutions, so there's a huge domino effect by this amendment.

Cet amendement aurait donc pour effet d'affaiblir la Loi sur l'accès à l'information et le pouvoir discrétionnaire du commissaire à l'information.
It actually would weaken the Access to Information Act and the discretionary authority of the Information Commissioner.

M. John Godfrey: L'adoption de cet amendement aurait donc pour effet de retarder de deux ans le transfert d'une autonomie accrue aux bandes indiennes.
Mr. John Godfrey: So the effect of passing this amendment would be to delay transfer of greater autonomy to Indian bands for two years.

En fait, l'on n'aurait donc pas dû avoir besoin de présenter un amendement en séance plénière.
No amendment was therefore really needed here in the plenary sitting.