Traduction de «amendement ajoute donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajout du taux de l'amende
add penalty rates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent amendement ajoute donc des règles en matière de protection des données à appliquer au cours du processus de migration avant que le cadre juridique du SIS II devienne applicable.
This amendment therefore adds data protection rules to be applied during the process of the migration before the SIS II legal framework becomes applicable.

Puisque j'ai eu le temps de lire le projet de loi après l'étude en comité, je crois que, par souci d'uniformité, il conviendrait d'ajouter cette expression à quatre autres articles; ces amendements touchent donc quatre petites parties de la loi.
Having had some time to read the bill following the committee study, there are approximately four other sections that, for the sake of consistency, would benefit by inclusion by reference to that term, and so that covers off four small areas.

Elle modifie, amende, ajoute ou élimine donc environ 70 lois.
It modifies, amends, adds or eliminates about 70 acts.

L'amendement consisterait donc à ajouter « quand le Comité reprendra ses travaux à l'automne » après « le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ».
So the amendment is to add, after “the Standing Committee on Industry, Science and Technology”, “when the committee resumes in the fall”.

L'amendement proposé n'ajoute donc rien au projet de loi.
This proposed amendment, therefore, adds nothing to the bill.

Cet amendement oral consiste donc simplement à ajouter quelques mots du paragraphe 28 d’origine à l’amendement 19.
This oral amendment would therefore simply add some words from the original paragraph 28 to the text of Amendment 19.

Cela pourrait donc être vu comme un ajout. Si notre amendement est voté en complément, je demanderai à notre groupe de voter en faveur de l’amendement 21.
If it is voted on additionally, I should like to ask our group to vote in favour of Amendment 21.

Dans ses amendements, le rapporteur s'est donc borné à apporter des ajouts soulignant l'importance de ce processus de réexamen. L'amendement 2 signale simplement les conditions applicables à ce réexamen et à la participation du Parlement, telles qu'elles sont prévues dans le nouvel accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
The rapporteur has therefore limited his amendments to additions to the text stressing the importance of this review process to come: Amendment 2 simply indicates the conditions for the review and Parliament's involvement, as laid down in the new Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management.

Elle n'ajoute donc rien au texte. Pour ce qui est du deuxième amendement, l'alinéa 5(2)e) contient la définition du principe du développement durable que l'on retrouve dans l'accord-cadre signé avec le Yukon.
As to the second one too, paragraph 5(2)(e) contains the definition of sustainable development from the Yukon umbrella final agreement, and that's the only place where sustainable development is mentioned (1600) The Chair: Mr. Mark, you will get the final word on this amendment.

C’est donc un rapport que nous aurions pu voter si une nombreuse série d’amendements émanant du groupe GUE/NGL n’avaient pas été approuvée. Ces amendements n’ont pas ajouté grand-chose au sens utile du rapport, ils en ont fait un document de la gauche et non un compromis acceptable pour tout le Parlement.
This report might have won our vote, were it not for the adoption of a large number of amendments tabled by the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, which added little to the substance of the report and turned it into a left-wing document and not a compromise acceptable to the whole of Parliament.