Vertaling van "amendement précise donc " (Frans → Engels) :

L'amendement vise donc à préciser que ce pouvoir est très restreint, comme la Cour d'appel fédérale l'a signifié à maintes reprises.
The intent of the amendment is to indicate that in fact the jurisdiction is rather limited, as the Federal Court of Appeal has repeatedly upheld.

L'amendement précise donc, dans la partie I du Code canadien du travail, que: « Les entreprises fédérales sont assujetties à la Charte de la langue française lorsqu'elles opèrent au Québec ».
Accordingly, our amendment specifies, “Any federal work, undertaking or business carrying on activities in Quebec is subject to the requirements of the Charter of the French Language”.

Cet amendement corrige une erreur dans l'amendement 20 du projet de rapport, qui sera retiré, l'intention restant la même, à savoir: à l'exception des moteurs à allumage commandé couverts par la disposition spéciale établie à l'article 58, paragraphe 2, les constructeurs d'autres types de moteurs seront soumis à cette directive à partir de la fin de 2014, donc le présent amendement propose que cela soit précisé dans la directive.
This corrects a mistake in DR 20, which will be withdrawn, the intention remaining the same: Except for SI (spark ignition petrol) engines covered by the special provision laid down in Article 58.2, engine manufacturers of other engine types will be able to comply with the Directive from the end of 2014, so this AM proposes that this is clarified in the Directive.

Le présent amendement précise donc qu'un travailleur sortant est un affilié actif dont l'emploi actuel se termine autrement qu'au moment où le bénéfice de prestations est réclamé.
This amendment therefore clarifies that an outgoing worker is an active scheme member whose current employment terminates otherwise than when pension benefits are claimed.

Donc, l'amendement précise dans la partie I du Code canadien du travail que les entreprises fédérales sont assujetties à la Charte de la langue française lorsqu'elles opèrent au Québec.
The amendment to Part I of the Canada Labour Code states that federal companies are subject to the Charter of the French Language when they operate in Quebec.

Je précise donc, à M. Pallister et à d'autres, par souci de clarté, que la raison pour laquelle la proposition originelle — qu'elle ait représenté un amendement ou une motion faite par M. Bains — était irrecevable et ne pouvait être accueillie comme telle parce que son auteur avait laissé entendre qu'il s'agissait d'un amendement puisqu'il retranchait tous les autres mots de la motion.
Mr. Pallister and others, for clarity, then, the reason the original proposal—whether it was an amendment or a motion by Mr. Bains—was out of order in that case and could not be accepted as an amendment is because in addition he had suggested it as an amendment by deleting all the other words of the motion.

Cet amendement vise donc simplement à faire en sorte que le ministre précise publiquement les critères qu'il compte utiliser pour rendre une décision au sujet d'une fusion ou d'une acquisition dans le contexte canadien.
What I'm trying to do is simply ask that the minister clarify, in a public way, the criteria that would be applied by the minister in making a decision about a merger or acquisition in the Canadian context.

Ces amendements précisent le contenu de la proposition et correspondent donc, comme Mme Plooij-van Gorsel l’a d’ailleurs souligné, à ce qui avait été voté par le Parlement lors de l’adoption du programme-cadre.
These amendments clarify the content of the proposal and thus correspond, as Mrs Plooij-van Gorsel stressed, to the position agreed by Parliament when the framework programme was adopted.

Des amendements ont donc été introduits en vue de préciser que les travailleurs intérimaires doivent avoir le droit à une protection essentielle dès le premier jour.
Amendments have thus been introduced to make clear that temporary agency workers should have the right to basic protection from day one.

Il y a donc des amendements qui sont d'utiles clarifications, des précisions quant à la description du contenu scientifique du programme-cadre et il faut donc bien entendu les prendre en considération.
Some of the amendments are useful clarifications and provide more detailed descriptions of the scientific content of the framework programme; of course, they must be taken into consideration.