Traduction de «prélèvements nationaux et transfrontaliers seront également » (Français → Anglais) :

– le règlement (UE) n° 260/2012, qui fixe des dates butoirs pour la migration vers un schéma paneuropéen, destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et transfrontaliers effectués en euros au sein de l’UE;
– Regulation (EU) No 260/2012 setting migration deadlines for pan-European credit transfers and pan-European direct debits and replacing national schemes for national and cross border euro payments within the European Union.

(a) ses règles sont identiques pour les virements et les prélèvements nationaux et transfrontaliers entre les États membres et à l'intérieur des États membres;
(a) its rules are the same for national and cross-border credit transfer and direct debit transactions across and within Member States

(a) leurs règles sont identiques pour les virements ou les prélèvements nationaux et transfrontaliers entre les États membres et à l'intérieur des États membres; ainsi que
(a) their rules are the same for national and cross-border credit transfer or direct debit transactions across and within Member States; and

2. Un prestataire de services de paiement d'un payeur accessible pour un prélèvement national libellé en euros sur un compte de paiement donné est également accessible, conformément à l'ensemble unique de règles applicables, dans le cadre d'un régime de paiement européen unique, aux paiements nationaux et transfrontaliers, pour les prélèvements libellés en euros et initiés par un bénéficiaire via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.
2. A payment service provider of a payer reachable for a national direct debit transaction denominated in euro on a given payment account shall be reachable, in accordance with the single set of rules under one Union-wide payment scheme applicable to national and cross-border payments, for direct debit transactions denominated in euro initiated by a payee through a payment service provider located in any Member State.

Ces droits s’appliquent à tous les services réguliers nationaux et transfrontaliers, pour autant que la distance parcourue soit égale ou supérieure à 250 km. Les passagers qui voyagent sur une partie de ces trajets «longue distance» sont également couverts.
These rights apply to all regular national and cross-border services, provided that the distance travelled is equal to or greater than 250 km. Passengers who travel for part of these long-distance journeys are also covered.

Dans le cadre de l’option nº 3, conformément aux conclusions du rapport d’évaluation, les tarifs des prélèvements nationaux et transfrontaliers seraient identiques au sein de chaque État membre.
Under Option 3, in line with the conclusions of the evaluation report, the prices charged for a national and cross-border direct debit would be the same within each Member State.

Afin de favoriser le succès de la mise en œuvre des prélèvements SEPA, il est, par conséquent, essentiel que tous les comptes des payeurs soient accessibles lorsque c’est déjà le cas pour les prélèvements nationaux existants libellés en euros, sans quoi ni le payeur ni le bénéficiaire ne pourront profiter des avantages du système de prélèvements transfrontaliers.
To encourage the successful take-up of SEPA direct debits, it is therefore vital that all payer accounts be reachable where this is already the case for existing national direct debits denominated in euro, otherwise the payer and the payee will be unable to enjoy the benefits of cross-border direct debit collection.

Nul ne peut prononcer un jugement définitif sur ce que l’Europe pourra gagner dans ces négociations jusqu’au tout dernier jour - pas seulement lorsque les modalités essentielles seront définies, ainsi que j’espère qu’elles le seront cet été, mais lorsque toutes les autres discussions sur les programmes nationaux individuels seront clôturées et lorsque toutes les discussions sur les règles seront également arrivées à leur terme.
Nobody can make a final judgement about what Europe will be able to gain from these talks until the very end – not simply when the key modalities are put in place, as I hope they will be this summer, but when all the other negotiations have taken place on the individual country schedules and when all the negotiations about rules have also been put in place.

En l’absence de mesures réglementaires, les consommateurs européens ne bénéficieront pas de la même garantie de frais identiques pour les prélèvements nationaux et transfrontaliers que celle dont ils jouissent pour les virements et les paiements par carte.
If no regulatory action is taken, the European consumers will not enjoy the same guarantee of equal charges for domestic and cross-border direct debits, as they do for credit transfers and card payments.

En outre, une telle différenciation entre virements nationaux et transfrontaliers pourrait également être révélatrice de l’existence possible d’un problème de concurrence.
Moreover, such differentiation of domestic and cross-border transfers may also suggest the existence of a potential competition problem.