Traduction de «tarifs des prélèvements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de douane prélevés sur la base du tarif douanier commun(TDC)
customs duties levied on the basis of the common customs tariff(CCT)

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

tarif de transport
transportation tariff

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

Système des autres prélèvements [ SAP | Système pour les autres prélèvements | Système visant les autres prélèvements ]
Other Levies System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions des États membres en matière de tarifs, de prélèvements et de taxes ont également une incidence notable sur les prix pour les utilisateurs finaux.
Member State decisions on tariffs, levies and taxes also have a significant impact on end user prices.

D'autres mesures réglementaires sont aussi envisagées pour aider ces régions, y compris une obligation de maintenir les approvisionnements en énergie, une réglementation des tarifs prélevés sur les consommateurs finals et l'imposition de normes minimales de qualité.
Further regulatory measures are in prospect to assist these regions, including an obligation to maintain energy supply, the regulation of charges to final consumers and the imposition of minimum quality standards.

Cependant, la proposition limite le niveau des péages qui peuvent être prélevés. Il s'agit d'éviter que des tarifs excessifs ne freinent les effets bénéfiques en terme d'accessibilité et de développement économique.
The proposal, however, limits the level of tolls which can be charged, the aim being to avoid excessive charges reducing the beneficial effects on accessibility and economic development.

Dans le cadre de l’option nº 3, conformément aux conclusions du rapport d’évaluation, les tarifs des prélèvements nationaux et transfrontaliers seraient identiques au sein de chaque État membre.
Under Option 3, in line with the conclusions of the evaluation report, the prices charged for a national and cross-border direct debit would be the same within each Member State.

(4) Le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 prévoit lui aussi des mesures susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du SEPA, notamment le principe d'une tarification identique pour les prélèvements transfrontaliers et l'accessibilité des prélèvements.
(4) Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on cross-border payments in the Community and repealing Regulation (EC) No 2560/2001 also provides a number of facilitating measures for the success of SEPA such as the extension of the principle of equal charges to cross-border direct debits and reachability for direct debits.

101. invite la Commission à donner un aperçu de l'imposition, des prélèvements, du financement et de la tarification des infrastructures, des régimes de TVA pour les différents moyens de transport et dans chaque État membre, ainsi que des effets sur la concurrence intramodale et intermodale, et l'invite également à exposer les effets de la tarification obligatoire et non plafonnée de l'exploitation du rail par rapport à la tarification non obligatoire et plafonnée de l'utilisation des infrastructures routières;
101. Invites the Commission to provide an overview of taxation, levies, infrastructure financing and charging and VAT systems for different transport modes and for the individual Member States, and of their effects on competition within and between transport modes, and to set out, in that overview, the effect of obligatory and unlimited charges for rail use in comparison to non-obligatory and limited charges for the use of road infrastructure;

10. invite la Commission à donner un aperçu de l'imposition, des prélèvements, du financement et de la tarification des infrastructures, des régimes de TVA pour les différents moyens de transport et dans chaque État membre, ainsi que des effets sur la concurrence intramodale et intermodale, et l'invite également à faire état des effets de la tarification obligatoire et non plafonnée de l'exploitation du rail par rapport à la tarification non obligatoire et plafonnée de l'utilisation des infrastructures routières;
10. Invites the Commission to provide an overview of taxation, levies, infrastructure financing and charging and VAT systems for different transport modes and for the individual Member States, and of their effects on competition within and between transport modes, and to set out, in such an overview, the effect of the obligatory and unlimited charges for rail use in comparison to the non-obligatory and limited charges for the use of road infrastructure;

En outre, en ce qui concerne le projet SEPA lui-même, une différenciation des tarifs pourrait retarder la transition à effectuer à partir des systèmes de prélèvement nationaux existants et rendre difficile la constitution d’une masse critique d’utilisateurs du système de prélèvement SEPA.
Furthermore, for the SEPA project itself, a difference in pricing could well lead to a delayed migration from existing national direct debit schemes and to difficulties in reaching a critical mass of users of the SEPA Direct Debit scheme.