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Vertaling van "prélèvement génétique sera automatique " (Frans → Engels) :

Le sénateur Poy: D'après le projet de loi S-10, si un accusé n'est pas reconnu coupable, l'échantillon d'empreintes génétiques sera automatiquement détruit, sans que quiconque ait à demander que ce soit fait.

Senator Poy: According to Bill S-10, if someone who is charged has been found not guilty, the DNA sample will be automatically destroyed, without anybody requesting the discharge.


Au niveau national, les prélèvements automatiques sont un moyen pratique et de plus en plus répandu d'effectuer des paiements récurrents (abonnements, primes d'assurance, etc.), mais le donneur d'ordre doit être sûr que son compte ne sera pas incorrectement débité par le destinataire, ce qui est plus difficile à garantir dans le cas de règlements à l'étranger.

Domestically, direct debiting is a convenient and increasingly used means of making recurrent payments (eg subscriptions, policy premiums etc.), but the payer needs to trust that his/her account will not be debited incorrectly by the party which is to receive the payment.


Dorénavant, une ordonnance de prélèvement génétique sera automatique, sans exception, pour 16 crimes graves.

Now a DNA order will be automatic, without exception, for 16 serious crimes.


En fait, la migration vers le virement SEPA sera achevée pour la date à laquelle nous adopterons l’euro. En ce qui concerne le système de prélèvement automatique SEPA, seules cinq banques prévoient à l’heure actuelle de l’adopter dans les trois prochaines années.

In fact, the migration to SEPA Credit Transfer will be completed by the date when the euro is adopted, while, so far, only five banks are planning to join the SEPA Direct Debit scheme in the next three years.


Ce sera une obligation assujetties aux 16 infractions que j'ai énumérées et qui sont les infractions primaires contenues dans la liste A. Dans la liste B des infractions primaires, l'ordonnance de prélèvement est presque automatique, contrairement à la liste A où c'est automatique.

It will be mandatory in the case of the 16 offences I listed, the primary designated offences contained in list A. In list B of the primary designated offences, the sampling order is almost automatic, unlike in the case of list A, where it is automatic.


Au niveau national, les prélèvements automatiques sont un moyen pratique et de plus en plus répandu d'effectuer des paiements récurrents (abonnements, primes d'assurance, etc.), mais le donneur d'ordre doit être sûr que son compte ne sera pas incorrectement débité par le destinataire, ce qui est plus difficile à garantir dans le cas de règlements à l'étranger.

Domestically, direct debiting is a convenient and increasingly used means of making recurrent payments (eg subscriptions, policy premiums etc.), but the payer needs to trust that his/her account will not be debited incorrectly by the party which is to receive the payment.


L’article 3 du projet de loi ajoute des infractions de nature sexuelle à l’alinéa a) de la définition d’« infraction primaire » donnée à l’article 487.04 du Code (voir l’annexe B du présent résumé législatif).Ainsi, une personne déclarée coupable d’une infraction figurant dans cette liste sera automatiquement assujettie à une ordonnance de prélèvement d’échantillons d’ADN à des fins d’analyse génétique.

Clause 3 of the bill adds offences of a sexual nature to paragraph (a) of the definition of “primary designated offence” given in section 487.04 of the Code (see Appendix B of this legislative summary).


Une personne déclarée coupable d’une infraction figurant dans cette liste sera automatiquement assujettie à une ordonnance de prélèvement d’échantillons d’ADN à des fins d’analyse génétique.

A person convicted of an offence that appears on that list will automatically be subject to a DNA sampling order for the purpose of forensic analysis.


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