Vertaling van "ordonnance de prélèvement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN [ ordonnance de prélèvement d'ADN ]
DNA order

Ordonnance du 4 juin 1984 sur le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et d'objets usuels | Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons [ OPE ]
Ordinance of 4 June 1984 on the Sampling of Foodstuffs and Utility Articles | Sampling Ordinance

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

Ordonnance d'imposition de prélèvements
Levy Order

Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international)
Quebec Beef Cattle Producers' Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

prélèvement à l'importation
import levy

dispositif de prélèvement d'échantillons | kit de prélèvement d' échantillons
sampling kit

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

prélèvement CECA
ECSC levy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de simplifier la gestion administrative des frais relatifs au prélèvement et à l’expédition des échantillons, aux examens analytiques et organoleptiques et aux prestations des experts, il y a lieu d’établir le principe selon lequel ces frais sont pris en charge par l’instance qui a ordonné le prélèvement de l’échantillon ou l’engagement de l’expert.
To simplify the administration of expenditure relating to the taking and dispatch of samples, analysis and organoleptic testing and employing the services of an expert, the principle should be established that such expenditure is to be borne by the body ordering the sampling or the services of the expert.

à ordonner la collecte d'indices et le prélèvement de débris ou de composants aux fins d’analyse.
require that evidence is collected and debris or components are removed for analysis.

...ribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font l'objet d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, en créant un mécanisme procédural les obligeant à comparaître à un certain endroit et à une certaine date afin de se soumet ...
... bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded. ...

que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et
the requesting Member State produces an investigation warrant or statement issued by the competent authority, as required under that Member State's law, showing that the requirements for collecting and examining cellular material would be fulfilled if the individual concerned were present within the requesting Member State's territory; and

Bien que cette ordonnance ne prévoie pas la résiliation des AAE, elle atteste à elle seule que, dans une optique de libéralisation progressive du marché de l’électricité, les capacités réservées (et par conséquent le prélèvement minimum garanti) dans les AAE étaient trop élevées.
Although that Decree did not require the termination of the PPAs, it is in itself a clear indication that the amounts of capacity reserved under the PPAs (and subsequently, the minimum guaranteed off-take) were too high in the light of the gradual liberalisation of the retail market.

En outre, pendant les consultations, on semblait appuyer les mesures suivantes : premièrement, ajouter des infractions à la liste des infractions désignées aux fins de la banque de données génétiques, y compris l'appartenance à une organisation criminelle, les menaces et le harcèlement criminel; deuxièmement, faire passer le vol qualifié et l'introduction par effraction dans une maison d'habitation de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires de manière à augmenter la probabilité qu'un tribunal émette une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques; troisièmement, veiller à l'application rétroactive de la loi; quatrièmement, adopter une procédure permettant la révision d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques qui aurait été émise pour une infraction non désignée, et autoriser la destruction de prélèvements qui auraient été effectués en vertu d'une telle ordonnance; finalement, conserver dans la base de données le profil génétique d'une personne tant que toutes les ordonnances la concernant n'ont pas été annulées.
In addition, there was support during the consultations for the following: First, to add offences to the list of " designated offences" covered by the DNA data bank scheme including organized crime, " participation offences," uttering threats and criminal harassment; second, support to move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" offences from the list of secondary designated offences to the list of primary designated offences so as to increase the likelihood that a court would make a DNA data bank order; third, to expand the retroactive scheme; fourth, to create a procedural mechanism to have a DNA data bank order that appears on its face to have been made for a non-designated offence reviewed and, where it is shown the court lacked authority to make the order, to authorize the destruction of the bodily substances taken under its authority; and fifth, to ensure that an offender's DNA profile remains in the DNA data bank until all orders against the offender have been quashed.

Dans le cas d'une personne déclarée coupable d'une infraction désignée primaire, le tribunal est tenu, sous réserve d'un pouvoir discrétionnaire limité, de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques. Dans le cas d'une infraction secondaire, le procureur peut, à sa discrétion, demander une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques et le tribunal a un pouvoir discrétionnaire plus vaste lui permettant de ne pas prononcer l'ordonnance.
The distinction between the two categories of designated offences is that the court is required, subject to a limited discretion, to make a DNA data bank order against an offender convicted of a primary designated offence, while, in the case of secondary designated offences, the prosecutor has discretion to seek a DNA data bank order and the court has a broader discretion not to make the order.

Le projet de loi ajoute des infractions, y compris des infractions sexuelles maintenant abrogées, à la liste des infractions désignées du Code criminel, prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance, oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles, et prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.
The bill adds offences, including repealed sexual offences, to the lists of designated offences in the Criminal Code, provides for the making of DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found not criminally responsible by reason of mental disorder, provides for the review of defective DNA data bank orders and for the destruction of the bodily substances taken under them, compels offenders to appear at a certain time and place to provide a DNA sample, and allows for a DNA data bank order to be made after sentence has been imposed.

Le projet de loi ajoute des infractions, y compris des infractions sexuelles maintenant abrogées, à la liste des infractions désignées du Code criminel (le Code), prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance, oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles, et prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.
The bill adds offences, including repealed sexual offences, to the lists of designated offences in the Criminal Code, provides for the making of DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found not criminally responsible by reason of mental disorder, provides for the review of defective DNA data bank orders and for the destruction of the bodily substances taken under them, compels offenders to appear at a certain time and place to provide a DNA sample, and allows for a DNA data bank order to be made after sentence has been imposed.