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Traduction de «ordonnance de prélèvement génétique sera automatique » (Français → Anglais) :

Au niveau national, les prélèvements automatiques sont un moyen pratique et de plus en plus répandu d'effectuer des paiements récurrents (abonnements, primes d'assurance, etc.), mais le donneur d'ordre doit être sûr que son compte ne sera pas incorrectement débité par le destinataire, ce qui est plus difficile à garantir dans le cas de règlements à l'étranger.

Domestically, direct debiting is a convenient and increasingly used means of making recurrent payments (eg subscriptions, policy premiums etc.), but the payer needs to trust that his/her account will not be debited incorrectly by the party which is to receive the payment.


Dorénavant, une ordonnance de prélèvement génétique sera automatique, sans exception, pour 16 crimes graves.

Now a DNA order will be automatic, without exception, for 16 serious crimes.


Ce sera une obligation assujetties aux 16 infractions que j'ai énumérées et qui sont les infractions primaires contenues dans la liste A. Dans la liste B des infractions primaires, l'ordonnance de prélèvement est presque automatique, contrairement à la liste A où c'est automatique.

It will be mandatory in the case of the 16 offences I listed, the primary designated offences contained in list A. In list B of the primary designated offences, the sampling order is almost automatic, unlike in the case of list A, where it is automatic.


Dans le cas des infractions primaires, donc celles qui constituent les cas les plus graves, l'ordonnance de prélèvement est presque automatique.

In the case of primary offences, that is the most serious cases, the collection order is virtually automatic.


En fait, la migration vers le virement SEPA sera achevée pour la date à laquelle nous adopterons l’euro. En ce qui concerne le système de prélèvement automatique SEPA, seules cinq banques prévoient à l’heure actuelle de l’adopter dans les trois prochaines années.

In fact, the migration to SEPA Credit Transfer will be completed by the date when the euro is adopted, while, so far, only five banks are planning to join the SEPA Direct Debit scheme in the next three years.


que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et

the requesting Member State produces an investigation warrant or statement issued by the competent authority, as required under that Member State's law, showing that the requirements for collecting and examining cellular material would be fulfilled if the individual concerned were present within the requesting Member State's territory; and


que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et

the requesting Member State produces an investigation warrant or statement issued by the competent authority, as required under that Member State's law, showing that the requirements for collecting and examining cellular material would be fulfilled if the individual concerned were present within the requesting Member State's territory; and


Au niveau national, les prélèvements automatiques sont un moyen pratique et de plus en plus répandu d'effectuer des paiements récurrents (abonnements, primes d'assurance, etc.), mais le donneur d'ordre doit être sûr que son compte ne sera pas incorrectement débité par le destinataire, ce qui est plus difficile à garantir dans le cas de règlements à l'étranger.

Domestically, direct debiting is a convenient and increasingly used means of making recurrent payments (eg subscriptions, policy premiums etc.), but the payer needs to trust that his/her account will not be debited incorrectly by the party which is to receive the payment.


Les intervenants appuyaient fermement l'ajout des personnes jugées non criminellement responsables ainsi qu'un certain nombre de changements à la procédure relativement aux ordonnances de prélèvement génétique irrégulières.

There was strong support for the inclusion of persons found not criminally responsible and a number of procedural changes dealing with defective DNA data bank orders.


Cela voudrait dire que 97,5 p. 100 des adolescents visés par une ordonnance de prélèvement génétique avaient récidivé et donc ainsi déclenché une prolongation importante de la période de rétention de leurs dossiers.

That would mean that 97.5 per cent of young people who were subject to DNA orders had reoffended in a manner that would trigger a material extension of the records retention period.


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