Vertaling van "préférence britannique seront dorénavant soumises " (Frans → Engels) :

Comme je le disais à l'égard du Human Rights Act de Grande-Bretagne, on espère que les citoyens britanniques seront à l'avenir moins portés à actionner leur pays devant la Cour de Strasbourg puisque, dorénavant, les tribunaux britanniques ont la possibilité d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme.
As I said, in connection with the Human Rights Act, one of the hopes is that as a result of that there will be fewer cases in Strasbourg against the United Kingdom because British courts will now be able to apply the European Convention of Human Rights.

Dorénavant, les exportations chinoises et les exportations taïwanaises seront soumises à des droits antidumping compris, respectivement, entre 30,7 % et 64,9 % et entre 5,1 % à 12,1 %.
Chinese exports will now be taxed with anti-dumping duties ranging from 30.7% to 64.9%. Taiwanese exports will face anti-dumping duties ranging from 5.1% to 12.1%.

La décision du gouvernement britannique de dissoudre les agences de développement rural du Royaume-Uni suppose que les financements européens au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen et des programmes de développement rural qui, dans ma circonscription de l’Est de l’Angleterre, étaient jusqu’à présent délivrés par l’agence de développement régional de l’Est de l’Angleterre seront dorénavant alloués d’une autre manière au Royaume-Uni.
The British Government’s decision to disband the UK Regional Development Agencies (RDAs) means that European funding under the ERDF, the European Social Fund and rural development programmes which, in my East of England constituency, had previously been delivered by the East of England Development Agency, will now have to be delivered in an alternative way in the UK.

Monsieur le Président, qu'il s'agisse de l'UNESCO ou de l'OMC, le gouvernement dit que tous les traités internationaux seront dorénavant non seulement débattus, mais votés en cette Chambre, et que des initiatives comme celles dont parle mon collègue seront soumises à la discussion et au vote en cette Chambre.
Mr. Speaker, whether we are talking about UNESCO or the WTO, the government is saying that from now on, all international treaties will not only be debated, but voted on in this House and that the initiatives my colleague is referring to will be subject to discussion and a vote in this House.

Par ailleurs, l'UE confirme que, depuis le 1 janvier 2003, les exportations russes de produits manufacturés en aluminium bénéficient du schéma des préférences tarifaires généralisées de l'UE (SPG) et qu'elles seront donc soumises à un droit de douane d'environ 4 % dans l'Europe élargie.
Furthermore, the EU confirms that Russian exports of aluminium manufactured products benefit as of 1 January 2003 from the EU GSP and will thus be subject to a customs duty rate of around 4% in the enlarged EU.

Les importations qui étaient soumises au Tarif de préférence britannique seront dorénavant soumises aux mêmes règles que les importations d'autres sources étrangères.
Former British preferential trade imports will now compete on the same basis as other foreign suppliers.

Parallèlement, nous estimons que cet accord aura, en association avec l’article 52 tel qu’amendé par la présidence britannique, un effet positif sur la substitution, dans la mesure où les entreprises seront soumises à des pressions pour renforcer leurs efforts en vue de trouver des substituts et des substances plus sûres.
At the same time, we believe that this arrangement, in conjunction with Article 52, as amended by the British Presidency, will have a positive effect on substitution, as there will be pressure on companies to step up their efforts to find substitutes and safer substances.

Les décisions prises par le Ministre relativement à un document maritime canadien sous le régime des articles 16 et 20 du projet de loi C-14 et qui pourraient, selon la version actuelle dudit projet de loi, être révisées par un arbitre, seront dorénavant soumises à l’examen du Tribunal (article 72 du projet de loi C-34).
Decisions made by the Minister regarding Canadian maritime documents under clauses 16 and 20 of Bill C-14, which, as Bill C-14 currently stands, would be reviewable by an adjudicator, would instead be made subject to review by the TATC (clause 72 of Bill C-34).