Vertaling van "entreprises seront soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprises soumises au contrôle
undertakings to be inspected

personnes ou entreprises soumises au contrôle
persons or undertakings to be inspected

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

secteur des entreprises soumises à l'économie de marché
market sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises seront soumises à des obligations fermes, assorties d'un contrôle rigoureux: le nouveau dispositif sera transparent et prévoira des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les entreprises respectent leurs obligations, y compris la possibilité de les sanctionner ou de les exclure dans le cas contraire.
Strong obligations on companies and robust enforcement: the new arrangement will be transparent and contain effective supervision mechanisms to ensure that companies respect their obligations, including sanctions or exclusion if they do not comply.

- Les entreprises seront soumises à des obligations fermes, assorties d'une mise à exécution rigoureuse: le nouveau dispositif sera transparent et prévoira des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les entreprises respectent leurs obligations, y compris la possibilité de les sanctionner ou de les exclure dans le cas contraire.
- strong obligations on companies and robust enforcement: the new arrangement will be transparent and contain effective supervision mechanisms to ensure that companies respect their obligations, including sanctions or exclusion if they do not comply.

Les conclusions du sommet des entreprises seront soumises en tant que recommandation formelle aux chefs d’État et de gouvernement UE-CELAC.
The conclusions of the Business Summit will be submitted as a formal recommendation to the EU-CELAC Heads of State and Government Summit.

Ces entreprises ne seront soumises à aucune exigence supplémentaire en matière de gouvernance d'entreprise ou de politique de rémunération.
These firms would not be subject to any additional requirements on corporate governance or remuneration.

Ces entreprises systémiques seront soumises au même traitement que les banques.
These systemic firms will be fully subject to the same treatment as banks.

Elle devrait réduire les coûts de mise en conformité des entreprises d'investissement, qui seront soumises à des règles prudentielles plus simples et mieux en phase avec leurs modèles d'activité.
The proposal should lower compliance costs for investment firms. This is because prudential rules would be simpler and better linked to the business models of firms.

Les entreprises de catégorie 2 resteront soumises à certaines dispositions fondées sur le CRR et la CRD IV, notamment à des règles de gouvernance et de rémunération qui seront mieux adaptées aux modèles d'entreprise des entreprises d'investissement.
Class 2 firms would continue to apply some provisions based on the CRR/CRDIV, including specific governance arrangements and rules on remuneration which are made to be better suited to the business models of investment firms.

Les entreprises seront soumises à une concurrence plus forte qui les forcera à être plus responsables envers leurs clients et à leur proposer un service de meilleure qualité.
Firms will be subject to greater competition forcing them to be more responsible vis-à-vis their clients and to offer a better level of service.

d) reconnaît les défis que rencontreront les nombreuses entreprises (y compris les utilisateurs en aval) qui seront soumises pour la première fois aux obligations en matière d’enregistrement et à des obligations connexes en 2013 et 2018.
(d) Acknowledges the challenges faced by many enterprises (including downstream users) that will be first time subject to registration and related obligations in 2013 and 2018.

Il ne faut pas oublier que les ristournes peuvent toutes être déduites de l'assiette d'impôt des sociétés, et aussi que les dividendes qui ne le sont pas vont donner lieu à un meilleur crédit d'impôt accordé aux petites entreprises une fois que les entreprises seront soumises au taux d'imposition de 15 p. 100.
We have to remember that patronage dividends are all deductible from the corporate tax base, and we also have to remember that those dividends that are not will get the higher small business tax credit when they are subject to the 15 per cent tax rate.