Vertaling van "précédente enquête lorsque " (Frans → Engels) :

Ces données ont été utilisées lors de la précédente enquête, lorsque le taux de subvention au titre du régime AAS a été établi pour la première fois pour Reliance.
These data were used during the previous investigation when the subsidy rate under AAS was first established for Reliance.

Un procureur européen délégué d’un autre État membre, qui est compétent pour connaître de l’affaire, ne peut ouvrir une enquête ou être chargé par la chambre permanente compétente d’ouvrir une enquête que lorsqu’un écart par rapport à la règle énoncée dans la phrase précédente est dûment justifié, compte tenu des critères qui suivent, par ordre de priorité:
A European Delegated Prosecutor of a different Member State that has jurisdiction for the case may only initiate or be instructed by the competent Permanent Chamber to initiate an investigation where a deviation from the rule set out in the previous sentence is duly justified, taking into account the following criteria, in order of priority:

Une évolution aussi abrupte avait déjà été observée lors de l'enquête précédente, lorsque la part de marché des importations dans l'Union en provenance des trois pays concernés avait triplé en seulement trois ans et demi, passant de 6,2 % en 2004 à 18,7 % pendant la période d'enquête (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007).
Such an abrupt development was already observed in the previous investigation, when the market share of EU imports from the three countries tripled in only three and a half years, that is from 6,2 % in 2004 to 18,7 % in the IP (1 July 2006 to 30 June 2007).

(9) Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 5.
(9) Where an employer replaces its employment equity plan with a new plan, the employer is not required to conduct a new workforce survey if the previous survey results have been kept up to date in accordance with section 5.

12. Lorsque le chef d’état-major de la défense révise le plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête sur l’effectif si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 13.
12. When the Chief of the Defence Staff reviews the employment equity plan, the Chief of the Defence Staff is not required to conduct a new workforce survey if the previous survey results have been kept up to date in accordance with section 13.

En ce qui concerne Air Liquide/Chemoxal, bien que la période de cinq ans à l'issue de laquelle l'infraction était prescrite ait été écoulée (l'entreprise a quitté le marché du peroxyde d'hydrogène en 1998), lorsque la Commission a commencé son enquête, la Commission a néanmoins arrêté une décision à l'encontre de Air Liquide au motif que cette entreprise avait participé à une entente précédente dans ce secteur, qu'il est amplement prouvé que Air Liquide a participé à l'infraction jusqu'à son retrait du marché en 1998 et qu'elle y a joué un rôle comparable à celui des autres parties.
As regards Air Liquide/Chemoxal, although the five-years prescription period to attribute fines had elapsed (the undertaking left the HP market in 1998) when the Commission started the investigation, the Commission nevertheless adopted a Decision against Air Liquide as Air Liquide had participated in the previous cartel in the sector, there is ample evidence of Air Liquide’s participation in the infringement until its market exit in 1998 and its role was similar to that of the other parties.

Lorsque la version précédente du projet de loi a été présentée à la dernière législature, une enquête a été réalisée dans la fonction publique, à Ottawa.
When that bill was put forward in the last Parliament, somebody conducted a survey of the public service in Ottawa.

Aussi, lorsque l'honorable député me demande pourquoi je ne souhaite pas une commission d'enquête sur la précédente série d'inventions, que diable pense-t-il que je vais dire ?
So when the honourable Member asks me: why do I not welcome a committee of inquiry into a previous set of fabrications?

1. Lorsque l'autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne précédente, elle le précise dans la décision d'enquête européenne conformément à ce que prévoit le formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where the issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in accordance with the form provided for in Annex A.

Les Etats membres s'engagent notamment à faire une enquête détaillée lorsque le tarif proposé varie de 20% par rapport au tarif pratiqué la saison précédente.
Member States are to carry out a detailed enquiry when the proposed tariff varies by 20% from the corresponding tariff in the previous season.