Vertaling van "une entente précédente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

entente illicite
unlawful agreement

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le Parlement a, à maintes reprises, exprimé son soutien en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, souverain, contigu et viable, vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; que la plupart des paramètres clés de la solution fondée sur la coexistence de deux États sont connus à la suite des négociations précédentes entre les deux parties;
D. whereas Parliament has repeatedly expressed its support for the two-state solution, with the State of Israel within secure and recognised borders and an independent, sovereign, contiguous and viable State of Palestine living side-by-side in peace and security along the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem as capital of both states; whereas most of the key parameters of the two-state solution are known from previous negotiations between both sides;

Afin de régulariser le vice de forme décelé par le Tribunal, le Commission fournit, dans la communication des griefs, des informations très détaillées montrant que les destinataires des deux décisions précédentes en matière d'ententes, à savoir Anic, dans le cadre de l'entente «polypropylène», et Enichem, dans le cadre de l'entente «PVC II», appartiennent à la même entreprise qu'ENI et Versalis, puisque ces entreprises étaient détenues (quasi) exclusivement par ENI au moment de leur participation aux deux ententes précédentes.
To rectify the procedural defect found by the General Court, in the Statement of Objections, the Commission provides full details showing that the addressees of the two previous cartel decisions, notably Anic in Polypropylene and Enichem in PVC II, belong to the same undertaking as ENI and Versalis, since ENI had a (close to) 100% ownership in those companies at the time of their involvement in the two previous cartels.

Elle a majoré l’amende infligée à Akzo Nobel de 100 % et celle infligée à Evonik Degussa de 50 %, car ces entreprises avaient déjà été mises à l’amende pour des ententes précédentes (Akzo Nobel – gluconate de sodium – voir IP/01/1355 , peroxyde organique – voir IP/03/1700 , chlorure de choline – voir IP/04/1454 , et AMCA – voir IP/05/61 ; Evonik Degussa – aliments pour animaux – voir IP/02/976 ).
The Commission increased the fines for Akzo Nobel by 100% and Evonik Degussa by 50% because they had already been fined by the Commission for previous cartels (Akzo Nobel - sodium gluconate - see IP/01/1355 , organic peroxide - see IP/03/1700 , choline chloride - see IP/04/1454 and MCAA - see IP/05/61 ; Evonik Degussa - animal feed - see IP/02/976 ) However, Akzo Nobel received full immunity from fines because it was the first company to come forward with information about the cartel under the Commission's 2002 Leniency Notice.

Je ne sais pas comment les députés conservateurs peuvent affirmer que leur ministre de l'Industrie connaissait l'entente précédente et ainsi conclure que leur entente est supérieure.
I do not know how the Conservative members can now argue that the industry minister at the time knew the deal and conclude that this is a better deal.

En ce qui concerne Air Liquide/Chemoxal, bien que la période de cinq ans à l'issue de laquelle l'infraction était prescrite ait été écoulée (l'entreprise a quitté le marché du peroxyde d'hydrogène en 1998), lorsque la Commission a commencé son enquête, la Commission a néanmoins arrêté une décision à l'encontre de Air Liquide au motif que cette entreprise avait participé à une entente précédente dans ce secteur, qu'il est amplement prouvé que Air Liquide a participé à l'infraction jusqu'à son retrait du marché en 1998 et qu'elle y a joué un rôle comparable à celui des autres parties.
As regards Air Liquide/Chemoxal, although the five-years prescription period to attribute fines had elapsed (the undertaking left the HP market in 1998) when the Commission started the investigation, the Commission nevertheless adopted a Decision against Air Liquide as Air Liquide had participated in the previous cartel in the sector, there is ample evidence of Air Liquide’s participation in the infringement until its market exit in 1998 and its role was similar to that of the other parties.

vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors de l'inspection précédente effectuée par un État membre ou par un État signataire du mémorandum d'entente de Paris;
verifies, where appropriate, whether outstanding deficiencies found during the previous inspection carried out by a Member State or by a State signatory to the Paris MOU, have been rectified;

2. La deuxième et toute autre tranche sont versées pour autant que les conditions financières et de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, que des progrès satisfaisants en ce qui concerne les conditions établies dans le mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1, aient été réalisés, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.
2. The second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory compliance with the economic policy and financial conditions referred to in Article 2(1), satisfactory progress towards fulfilling the conditions set out in the Memorandum of Understanding provided for in Article 2(1), and not before three months have elapsed since the release of the previous instalment.

Au cours de la précédente législature, lorsque la question a été examinée par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme de l'époque, quelque 118 amendements ont été déposés par les députés et il est apparu clairement qu'il serait difficile de trouver un terrain d'entente.
During the last parliamentary term, when the matter was considered by the then Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, some 118 amendments were tabled to the draft directive by Members and it became obvious that a consensus view was going to be difficult to achieve.

Quel que soit le libellé utilisé dans les règlements d'application en matière d'ententes et de positions dominantes et en matière de concentrations (35), ces deux situations sont distinctes — quant à l'étendue, aux délais et à la nature des droits — de l'accès au dossier tel qu'il est défini dans la section précédente de la présente communication.
Irrespective of the wording used in the antitrust and merger implementing regulations (35), these two situations are distinct — in terms of scope, timing, and rights — from access to the file, as defined in the preceding section of this notice.

Toutefois, elle était également l'un des deux meneurs de cette enquête et n'a pas informé la Commission d'une entente précédente dans laquelle étaient impliqués les trois producteurs asiatiques de l'époque, Ajinomoto, Kyowa et Sewon (une entente remontant à juillet 1990).
However, it was also a ring-leader in the cartel and failed to inform the Commission of an earlier cartel involving the then three Asian producers Ajinomoto, Kyowa and Sewon (a cartel dating back to July 1990).