Vertaling van "enquête détaillée lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête détaillée
comprehensive enquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre, conformément au principe de proportionnalité, compte tenu du retard pris et selon les dispositions détaillées qu'elle adopte sur la base de l'article 48, paragraphe 5, les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes..
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 61 and their outcome and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend, in accordance with the principle of proportionality, taking account of the extent of the delay and according to the detailed rules it has adopted on the basis of Article 48(5), the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 35 for which the relevant statistical information has not been sent in time, provided that the Commission has made all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics available to the Member States in good time prior to the start of the reference period.

Lorsqu’elle adopte les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement, la BCE devrait prévoir des dispositions transitoires pour que puissent être menées à leur terme les procédures de surveillance en cours, y compris toute décision et/ou mesure adoptée ou toute enquête ouverte avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
When adopting the detailed operational arrangements for the implementation of the tasks conferred on the ECB by this Regulation, the ECB should provide for transitional arrangements which ensure the completion of ongoing supervisory procedures, including any decision and/or measure adopted or investigation commenced prior to the entry into force of this Regulation.

(44 bis) Lorsqu'elle adopte les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement, la BCE devrait prévoir des dispositions transitoires pour que puissent être menées à leur terme les procédures de surveillance en cours, y compris toute décision et/ou mesure adoptée ou toute enquête ouverte avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
(44a) When adopting the detailed operational arrangements for the implementation of the tasks conferred upon the ECB by this Regulation, the ECB should provide for transitional arrangements which ensure the completion of ongoing supervisory procedures, including any decision and/or measure adopted or investigation commenced prior to the entry into force of this Regulation.

41. demande instamment à l'OLAF de renforcer sa coopération avec les États membres sur une base juridique solide; soutient à cet égard l'idée d'une nouvelle consolidation des différentes bases juridiques en vigueur en vue d'améliorer la coopération; approuve les recommandations formulées par la Cour des comptes de conclure des accords avec les services nationaux d'enquête lorsqu'il n'existe pas de législation spécifique, afin de clarifier les règles détaillées de coopération et d'échange d'informations;
41. Urges OLAF to further enhance cooperation with Member States on a robust legal basis; supports in this respect the idea of further consolidating the existing different legal bases with a view to enhanced cooperation; agrees with the recommendation of the Court of Auditors that agreements be concluded with national investigative services where there is a lack of specific legislation in order to clarify the detailed rules governing cooperation and information exchange;

En particulier, lorsqu’un OPCVM est géré par une société de gestion située dans un autre État membre, il est essentiel d’établir des mécanismes de coopération entre les autorités compétentes et des procédures détaillées à appliquer lorsque l’une de ces autorités doit procéder à une enquête ou à une vérification sur place concernant une entité ou une personne qui se trouve dans un autre État membre.
In particular, where a UCITS is managed by a management company situated in another Member State, it is essential to establish mechanisms for cooperation between competent authorities and detailed procedures to be applied when a competent authority needs to carry out an investigation or on-the-spot verification of an entity or person situated in another Member State.

ADAR, en coopération avec la division d’audit concernée, effectue une analyse préliminaire de ces cas suspects et, lorsqu’il s’avère que l’inquiétude est fondée, envoie les informations détaillées à l'OLAF pour une enquête approfondie.
ADAR, in cooperation with the audit division involved, conducts a preliminary analysis of such suspected cases and, where it is deemed that there are sufficient grounds for concern, forwards the detailed information to OLAF for further investigation.

L'approche MCS est particulièrement utile lorsqu'on souhaite réconcilier une information détaillée sur, par exemple, la production et le commerce international, avec les données de base issues, par exemple, d'une enquête sur les forces de travail, sur les budgets familiaux ou sur les investissements par branche d'activité.
The SAM approach is particularly useful if one wants to reconcile detailed information on, for example, production and international trade with basic data from, for example, a labour force survey, a household budget survey and an investment survey for industries.