Traduction de «précédent — elle soutient donc » (Français → Anglais) :

L'Alliance de la Fonction publique du Canada soutient depuis longtemps que — et cela a été abordé cet automne, tant au moment de l'étude de la Loi sur la modernisation de la fonction publique que pendant les vastes consultations ayant mené à l'élaboration de celle-ci, de même que dans les commentaires que nous avons fournis dans un rapport précédent — elle soutient donc que les fonctionnaires devraient être adéquatement couverts aux termes du Code canadien du travail.
It has long been the position of the Public Service Alliance of Canada that — and this was discussed in the fall, both when the Public Service Modernization Act and the extensive consultations that were part of the lead-up to the Public Service Modernization Act, and also in our input provided to the prior report to that — public service workers should properly be covered by the Canada Labour Code.

Elle soutient donc les agriculteurs qui souhaitent reboiser une partie de leurs terres agricoles.
It therefore supports farmers who wish to reforest part of their farmland.

C'est donc qu'elle soutient les initiatives de développement que présentent les organisations elles-mêmes.
So it supports development initiatives brought about by the organizations themselves.

La Banque soutient donc la concrétisation de notre objectif commun visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe. Elle s'appuie pour cela sur les principes de solidarité et de communauté des objectifs économiques».
The EIB therefore supports our common goal of improving European energy security, building on the principles of solidarity and community of economic goals”.

En outre, elle soutient que la publication dont a fait l’objet l’enquête de la Commission qui a précédé n’est pas claire, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique et aux droits de la défense des tiers intéressés, en violation de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, combiné à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 (1)
Further, the applicant maintains that the publication of the Commission’s investigation which was undertaken is unclear, with the result that the principle of legal certainty is infringed and the rights of defence of concerned third parties are harmed, contrary to Article 108(2) TFEU, read together with Article 6(1) of Council Regulation 659/1999 of 22 March 1999 (1)

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.
In support of its action, the applicant claims that its application for a refund of anti-dumping duties, which was refused by the Commission's decision of 13 December 2011, was, contrary to the Commission's view, not lodged out of time and was therefore admissible.

Elle soutient, par ailleurs, que le régime s’inscrit dans la logique du système et n’est donc pas sélectif.
Moreover, it is argued that the scheme is within the logic of the system, and hence not selective.

Compte tenu de tout ce qui précède, il a donc été conclu que la société n'avait pas démontré qu'elle remplissait le premier critère.
Account taken of all the above, it was consequently concluded that the company has not shown that it fulfils criterion 1.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures accordées par l'État étaient de nature à conférer un avantage économique et financier à RTP par rapport à ses concurrents qui n'ont pas bénéficié d'un concours financier similaire, et qu'elles ont donc faussé la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Accordingly, the Commission concludes that the measures granted by the State were able to confer an economic and financial advantage on RTP compared with competitors not receiving the same funds and thereby to distort competition within the meaning of Article 87(1).

La Communauté sera évidemment également liée par ces normes minimales et règles de procédure et elle perdra donc une partie de sa liberté d'action au moment où elle est engagée dans un exercice de libéralisation sans précédents.
The Community will, of course, be equally bound by these minimum standards and rules of procedure and thus lose part of its freedom of action at a time when it is engaged in an unprecedented liberalisation exercise.