Vertaling van "délais impartis qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

dans le délai imparti
by the time limit set | within the time allowed

délai imparti
time prescribed

délai imparti pour la récolte des signatures
period allowed for the collection of signatures

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la déclaration de revenu de la fiducie pour l’année donnée est réputée être présentée au ministre dans le délai imparti si elle lui est présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de son année d’imposition qui est réputée en vertu du sous-alinéa 128.1(4)a)(i) commencer au moment donné;
(a) the trust’s return of income for the particular taxation year is deemed to be filed with the Minister on a timely basis if it is filed with the Minister within 90 days from the end of the trust’s taxation year that is deemed by subparagraph 128.1(4)(a)(i) to start at the particular time; and

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.
In support of its action, the applicant claims that its application for a refund of anti-dumping duties, which was refused by the Commission's decision of 13 December 2011, was, contrary to the Commission's view, not lodged out of time and was therefore admissible.

(2) S’il estime qu’une personne ou une unité a, contrairement à la présente loi, omis de se conformer soit à une demande de renseignements faite en vertu des paragraphes 25.2(3) ou 25.3(5), soit au paragraphe 25.4(3), le ministre peut envoyer une mise en demeure exigeant de la personne ou de l’unité que, sans délai ou dans le délai imparti, elle mette fin à la contravention, elle se conforme à la présente loi ou elle démontre que celle-ci n’a pas été violée.
(2) If the Minister believes that a person or an entity has, contrary to this Act, failed to comply with a requirement to provide information under subsection 25.2(3) or 25.3(5) or failed to comply with subsection 25.4(3), the Minister may send a demand to the person or entity requiring that they immediately, or within any period that may be specified in the demand, cease the contravention, remedy the default or show cause why there is no contravention of the Act.

La Commission fait remarquer qu'elle a accordé, à titre exceptionnel, de généreux reports de délais pour la réponse au questionnaire initial, portant le délai imparti de 37 jours à près de deux mois.
The Commission notes that it granted exceptionally generous extensions to the deadline for the original questionnaire reply, bringing the total period for the reply from 37 days to almost 2 months.

Toutefois, certaines délégations, si elles appuient dans l'ensemble la recommandation, ont considéré que le délai imparti pour offrir un emploi ou une formation était trop court et auraient préféré un délai quelque peu plus long, estimant qu'il permettrait de mieux tenir compte des situations différentes dans les États membres et des besoins des jeunes.
Some delegations, however, while generally supporting the recommendation, considered the time-frame for offering a job or training to be too short, and would have preferred a somewhat longer time-frame which, they felt, would make it possible for the different situations in the member states and the needs of the young to be better taken into account.

Dans le cadre de ce rapport spécial, la Cour des comptes européenne a examiné si la Commission avait mis en place des procédures de nature à garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État, c'est-à-dire si le système de notifications, de plaintes et d’enquêtes d’office permettait à la Commission de traiter toutes les affaires pertinentes en matière d’aides d’État, si la Commission disposait de structures et de procédures de gestion appropriées pour traiter efficacement les dossiers d’aides d’État dans les délais impartis et si la Commission évaluait l'incidence du contrôle qu'elle exerce sur les aides d'État.
This European Court of Auditors’ (ECA) special report examines whether the Commission has implemented procedures that enable effective management of State aid control: does the system of notifications, complaints and own-initiative enquiries ensure that the Commission handles all relevant State aid cases; does the Commission have adequate management structures and procedures in place for effective handling of the State aid cases within the deadlines; and, does the Commission monitor the impact of its State aid control?

Dans le cadre du système REACH, une entreprise n'est autorisée à mettre sur le marché de l’UE une substance chimique qu’elle fabrique ou importe que si elle a enregistré cette substance auprès de l’ECHA dans le délai imparti.
Under the REACH system companies cannot place a chemical substance they manufacture or import on the EU market unless it has been registered with ECHA within the applicable deadline.

Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.
In case the competent authority in the issuing State does not answer within the time limit concerned, the competent authority in the executing State may send a new request to the competent authority in the issuing State, giving it a reasonable time limit to reply to such a request and indicating that it may decide to stop monitoring the supervision measures if no reply is received within that time limit. Where the competent authority in the executing State does not receive a reply to such a new request within the time limit set, it may act in accordance with paragraph 2.

2. Les entités ou personnes concernées communiquent à la Commission dans le délai imparti les informations qu'elle leur demande et l'informent sans délai de toute modification substantielle de leurs procédures ou systèmes.
2. The entities or persons concerned shall provide the Commission, within a specified time limit, with any information it requests and shall inform it without delay of any substantial changes in their procedures or systems.

5) À l'article 40, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: "Lorsque les dispositions du chapitre VII du titre II s'appliquent les autorités compétentes lancent également la procédure de recherche sans délai dès lors qu'elles n'ont pas reçu le message "avis d'arrivée" dans le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de destination ou dès lors qu'elles n'ont pas reçu le message "résultats du contrôle" dans les six jours qui suivent la réception du message "avis d'arrivée"".
5. In Article 40(1), the following subparagraph is added: "Where the provisions of Chapter VII of Title II apply the competent authorities shall also initiate the enquiry procedure forthwith each time they have not received the "arrival advice" message by the time limit wihtin which the goods must be presented at the office of destination or the "control results" message within six days after having received the "arrival advice" message".