Vertaling van "précisément la règle posée par une décision du hoge raad " (Frans → Engels) :

C'est précisément la règle posée par une décision du Hoge Raad néerlandais, obligeant le juge à appliquer d'abord la présomption de l'article 4 2 et à n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce.
This is precisely the rule laid down in a Decision of the Dutch Hoge Raad, whereby the court must first apply the presumption of Article 4(2) and rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case.

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Aides d’État — Interprétation de l’art. 108, par. 3, TFUE — Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur — Violation des règles de procédure — Compétences des juridictions nationales
Reference for a preliminary ruling — Hoge Raad der Nederlanden — State aid — Interpretation of Art. 108(3) TFEU — Aid granted in the form of a guarantee to a lender, enabling it to grant a loan to a borrower — Infringement of procedural rules — Jurisdiction of the national courts

La question que je pose au député, c'est si en fait la motion aurait dû préciser au cas où se produirait une situation où nos alliés et amis de l'OTAN demandent une action militaire, en vertu de quelles règles la Chambre demanderait-elle au gouvernement de la guider dans sa décision de façon à prendre une part opportune et constructive à l'action militaire en question?
The question for the member is whether in fact the motion should have said in the event that a situation occurs where our NATO allies or friends request military action, what are the rules under which the House would ask the government to guide it in its decision making so that we can in fact participate in a timely and constructive fashion?

La Commission vient de déposer une proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne qui pose pour règle générale que chaque Etat membre accorde à une condamnation prononcée dans un autre Etat membre les mêmes effets qu’à une condamnation nationale antérieure et précise certaines modalités d’application de cette règle.
The Commission recently presented a proposal for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union, which establishes a general principle whereby each Member State is to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions and sets out a series of rules for the application of the principle.