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Vertaling van "compte des décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

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décision d'apurement | décision d'apurement des comptes

clearance decision | clearance of accounts decision | decisions on clearance of accounts


rapport de décision [ compte rendu de décision ]

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compte rendu de décisions [ DS,ROD | feuille de décision ]

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Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie

Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts


décision d'apurement des comptes

clearance of accounts decision


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

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chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient également de tenir compte des décisions et des recommandations adoptées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 après l'entrée en vigueur de la décision no 1/2012 du comité mixte.

Account should also be taken of the decisions and recommendations adopted by the Administrative Commission for the Coordination of Social Security Systems to implement Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 subsequent to the entry into force of Decision No 1/2012 of the Joint Committee.


Je m'intéresse beaucoup plus à la structure de commandement et aux commandants qui devront rendre compte des décisions qu'ils prendront, au bout du compte, s'ils peuvent influer sur ces décisions, mais ne le font pas sous prétexte des contraintes de l'interopérabilité.

I am far more interested in the command structure and in commanders who are to be held accountable for decisions that revert to them ultimately, which they can influence and are not doing so by the guise of interoperability.


La décision-cadre (2008/675/JAI relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale) oblige les pays de l’UE à tenir compte des condamnations prononcées dans les autres États membres.

The Framework Decision (2008/675/JHA on taking into account convictions in EU Member States during new criminal proceedings) obliges EU countries to take foreign convictions into account.


Le 24 juillet 2008, le Conseil a adopté la décision-cadre 2008/675/JAI relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (6).

On 24 July 2008, Council adopted Framework Decision 2008/675/JHA on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings (6).


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Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (2), qui prévoit «l’adoption d’un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d’un État membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d’exécution susceptibles d’être mises en œuvre».

On 29 November 2000 the Council, in accordance with the conclusions of the Tampere European Council, adopted the programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters (2), which provides for the ‘adoption of one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender’s criminal record and establishing whether he has re ...[+++]


Réforme de la PAC: la Commission propose une nouvelle réforme du secteur du coton prenant en compte la décision de la Cour de justice

CAP Reform: Commission proposes new cotton reform taking account of Court of Justice ruling


La proposition de décision-cadre adoptée le 17 mars 2005, qui traite de la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, constitue une première matérialisation de l’action annoncée dans le livre blanc.

The proposal for a framework decision adopted on 17 March 2005, which deals with taking account of convictions handed down in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings, constitutes a first step in the implementation of the policy set out in the White Paper.


Le projet de loi fait toutefois intervenir des décisions politiques et il n'oblige pas le gouvernement à prendre une décision fondée sur les recommandations de scientifiques, ni même à y répondre, il ne prévoit aucune échéance et, au bout du compte, la décision dépend des politiciens plutôt que des scientifiques.

The legislation, however, involves political based decisions whereby there would be no requirement for the government to make a decision on recommendations by scientists or even to respond to them, no time line and the decision ultimately would rest with a politician as opposed to scientists.


En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril ...[+++]

In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in whi ...[+++]


(7) Les objectifs poursuivis par la présente décision sont adéquats et compatibles avec ceux des décisions n° 1719/1999/CE(6) et n° 1720/1999/CE(7) du Parlement européen et du Conseil relatives aux réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA); il devrait également être tenu compte des décisions IDA, en particulier de l'article 11 de la décision n° 1719/1999/CE, lors de la mise en oeuvre de la présente décision.

(7) The objectives of this Decision are adequate and compatible with those of Decisions No 1719/1999/EC(6) and No 1720/1999/EC(7) of the European Parliament and the Council on trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA); account should also be taken of IDA decisions, in particular Article 11 of Decision No 1719/1999/EC, in implementing this Decision.


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