Le projet de loi fait toutefois intervenir des décisions politiques et il n'oblige pas le gouvernement à prendre une décision fondée sur les recommandations de scientifiques, ni même à y répondre, il ne prévoit aucune échéance et, au bout du compte, la décision dépend des politiciens plutôt que des scientifiques.
The legislation, however, involves political based decisions whereby there would be no requirement for the government to make a decision on recommendations by scientists or even to respond to them, no time line and the decision ultimately would rest with a politician as opposed to scientists.